La planification successorale ‘ pourquoi ?’

À peine plus d’un adulte québécois sur deux (54 %) a rédigé un testament,

« La planification successorale est l’un des aspects les moins valorisés par les gens dans leur planification financière personnelle », explique-t-elle au quotidien, ajoutant que nombre de particuliers ne prennent pas le temps de s’y consacrer ou qu’ils ont d’autres priorités, comme payer les études de leurs enfants.
UN HÉRITAGE MOYEN DE 220 000 $
En revanche, le sondage montre que les trois quarts des répondants (77 %) trouvent « très important » ou « assez important » de laisser un héritage à leur famille.

Résultat, les Québécois interrogés prévoient laisser 220 000 dollars en moyenne à leurs proches et ils estiment qu’ils hériteront, de leur côté, d’environ 150 000 dollars.
Toutefois, souligne Desjardins, pour être en mesure de léguer des actifs, il convient de protéger son patrimoine familial et de bien planifier sa succession. Avant de rédiger un testament, l’institution financière conseille donc à chacun de dresser l’inventaire de ses biens, ainsi que celui de ses actifs et passifs.
NE PAS PÉNALISER L’HÉRITIER
« Quand quelqu’un décède, ses biens sont réputés vendus et il doit payer de l’impôt avant de les céder à ses héritiers », précise Angela Iermieri au Journal de Québec. Dans ce cas, pour permettre de réaliser un partage équitable au moment de la succession, mieux vaut avoir au préalable évalué la valeur nette des actifs.

L’impôt qu’une personne disparue doit acquitter sur le gain en capital réalisé sur un chalet, par exemple, peut être difficile à assumer pour un héritier, détaille le Journal. En effet, s’il ne dispose pas de fonds suffisants, il peut être contraint de le mettre en vente.

Ventes et achats d’actifs ‘incidences importantes coté fiscale ‘

D’importantes considérations d’ordre fiscal entrent en ligne de compte à la planification d’une structure de vente ou d’acquisition d’une entreprise. En effet, le vendeur voudra s’assurer de réduire les incidences fiscales de la transaction; l’acheteur, d’alléger au mieux sa note d’impôt par la structure de l’entreprise une fois qu’il en sera aux commandes.

La base de toute négociation consiste à déterminer si la transaction portera sur les actifs servant à l’exploitation de l’entreprise ou plutôt sur les actions de la société qui exploite l’entreprise.

Dans cet article nous présentons certains facteurs de nature fiscale qui doivent être pris en compte, tant par l’acheteur que par le vendeur, lorsque la transaction prend la forme d’un achat d’actifs.

Facteurs à considérer du point de vue de l’acheteur

Possibilité de choisir les actifs et les passifs à inclure dans la transaction

L’achat d’actifs offre l’avantage de permettre à l’acheteur de sélectionner les éléments d’actifs qu’il souhaite acheter et d’exclure de la transaction ceux auxquels il ne porte pas d’intérêt. Il est également plus facile pour l’acheteur, lors d’un achat d’actifs, d’évaluer le risque et d’identifier les éléments de passif qu’il devra assumer.

Augmentation de la facture fiscale

Sur le plan fiscal, l’acquisition des éléments d’actifs permet à l’acheteur d’augmenter la base fiscale des actifs aux fins d’amortissement. Lorsque cette avenue est retenue, l’acheteur et le vendeur doivent s’entendre sur le prix d’achat des différents actifs qui seront vendus. L’acheteur voudra habituellement imputer autant que possible le prix d’achat à l’inventaire ou aux biens amortissables (par exemple, l’équipement, la machinerie, la bâtisse, etc.) afin de réduire le revenu imposable que l’entreprise générera au cours des années futures. Lorsque l’achalandage est compris dans l’acquisition des actifs de l’entreprise, la dépense sera admissible au titre de dépense en capital admissible et l’acheteur pourra l’amortir à un taux n’excédent pas 5,25 % par année.

Pour l’acheteur, cet élément est ce qui distingue principalement un achat d’actifs d’un achat d’actions d’une société. En effet, un acheteur qui acquiert des actions d’une société hérite des coûts fiscaux historiques de cette dernière et, par conséquent, la dépense d’amortissement dont il pourra bénéficier sera calculée uniquement sur la base de ces coûts historiques. Le prix payé pour les actions n’est pas amortissable, ni en tout ni en partie.

Structure d’acquisition

Dans le cas d’une acquisition d’actifs, l’acheteur devra déterminer s’il procédera à l’achat en son nom personnel ou encore s’il achètera par le biais d’une société. De façon générale, il sera plus avantageux pour l’acheteur de procéder à l’achat par le biais d’une société. En effet, si l’entreprise est acquise par une société, les bénéfices qu’elle génèrera après l’acquisition seront assujettis aux taux d’imposition des sociétés, soit 18 % pour les premiers 500 000 $ de bénéfice et 27 % pour l’excédant; des taux plus avantageux que le taux d’imposition marginal le plus élevé applicable aux individus, qui est de 48,22 %. Ainsi, l’entreprise détenue par une société aura davantage de liquidités disponibles après impôt pour, notamment, rembourser le prêt contracté pour l’achat ou réinvestir dans l’entreprise.

Par ailleurs, dans la mesure où l’entreprise génère des revenus excédant les besoins personnels de l’acheteur éventuel, l’utilisation d’une société permet de bénéficier de taux d’imposition qui lui sont propres, afin de réaliser un report de l’imposition sur cette partie excédentaire. En effet, tant que les revenus de la société ne sont pas versés à l’actionnaire, seuls les impôts des sociétés seront payables.

Étude de cas

Voici un exemple pour illustrer notre propos. Un acheteur acquiert une entreprise au coût de 1 000 000 $ et emprunte la totalité de cette somme d’une institution financière. L’entreprise génère annuellement des bénéfices de 350 000 $ et l’acheteur a besoin de retirer 150 000 $ de l’entreprise pour subvenir à ses besoins personnels, laissant ainsi des bénéfices « excédentaires » avant impôt de 200 000 $. L’acheteur utilisera la totalité des liquidités après impôts pour rembourser son prêt. Le tableau ci-dessous décrit les conséquences fiscales selon que l’acheteur est un individu ou une société.

Individu

Société

Revenus avant retrait/salaire

350 000 $

350 000 $

Retrait/salaire

(150 000 $)

(150 000 $)

Bénéfices net avant impôt

200 000 $

200 000 $

Impôts (48,22 %/18 %)

(96 440 $)

(36 000 $)

Liquidités après impôts

103 560 $

164 000 $

Nombre d’années requis pour rembourser l’emprunt (en capital)

9,65 ans

6,09 ans

Bénéfices avant impôts et après salaire/retrait requis pour rembourser l’emprunt

1 931 247 $

1 219 512 $

Un acheteur individuel doit donc générer 711 735 $ de bénéfice (après retrait personnel et avant impôts) de plus qu’une société pour éliminer la dette relative à l’acquisition. En utilisant une société, ces bénéfices additionnels permettent d’avoir accès à des liquidités après impôt d’environ 583 000 $ pour investir dans son entreprise ou, tout simplement, pour mettre de côté.

Finalement, l’existence de la société qui exploite l’entreprise mettra l’acheteur dans une position lui permettant de bénéficier de l’exemption pour gain en capital lorsqu’il décide lui-même de vendre son entreprise. Aussi, en s’assurant de bien planifier l’actionnariat de la société qui procède à l’acquisition, notamment en incluant des membres de sa famille ou une fiducie familiale discrétionnaire comme actionnaire de cette société, il serait possible pour plus d’un membre de la famille de bénéficier de l’exemption pour gain en capital lors de la vente des actions. Une telle planification est intéressante à considérer lorsque l’acheteur espère éventuellement vendre sa nouvelle entreprise pour plus de 750 000 $ ou encore s’il a déjà épuisé sa propre exemption pour gain en capital.

Déductibilité des intérêts

Dans la mesure où l’acheteur doit emprunter pour payer le prix d’acquisition, acquérir des actifs permet à l’acheteur de déduire les intérêts afférents à l’emprunt directement contre le revenu d’entreprise qui sera généré après l’acquisition.

Facteurs à considérer du point de vue du vendeur

Réduire le revenu d’entreprise résultant de la vente

Pour le vendeur, si la transaction prend la forme d’une vente d’actifs, cette dernière donne lieu à la réalisation de différents types de revenus, notamment un revenu d’entreprise. Ce sera généralement le cas pour l’inventaire (si le prix pour l’inventaire excède le coût, ce qui n’est pas souvent le cas), les biens amortissables (pour la portion égale à la différence entre le coût d’acquisition et le coût amorti) et l’achalandage.

Cependant, pour l’achalandage, seulement la moitié de l’excédant du prix de vente sur le coût sera considéré comme un revenu d’entreprise et l’autre moitié de l’excédant sera exemptée d’impôt. Pour tous les autres actifs, la vente donnera lieu à un gain en capital égal à l’excédant du prix de vente sur le coût fiscal des actifs. Seulement la moitié du gain en capital doit être incluse dans le calcul du revenu du vendeur.

Le taux d’imposition effectif du revenu découlant de la vente de l’achalandage et du gain en capital qui résulte de la vente des immobilisations non amortissables est donc la moitié du taux d’imposition normalement applicable aux revenus d’entreprise. Ainsi une imputation du prix de vente qui, tout en étant raisonnable, permet la réalisation d’un revenu d’entreprise sur l’achalandage ou encore la réalisation d’un gain en capital sur les immobilisations non amortissables résulterait en la facture fiscale la moins élevée pour le vendeur.

Incorporation de l’entreprise individuelle avant une vente d’actifs

Même si la vente est structurée comme une vente d’actifs, le propriétaire d’une entreprise individuelle pourrait avoir intérêt à transférer son entreprise individuelle à une société avant de procéder à la vente des actifs. En effet, pour la portion du prix de vente qui est imposée comme un revenu d’entreprise, le taux d’imposition des sociétés (18 % ou 26,9 %) est, de beaucoup, inférieur au taux d’imposition de l’individu (48,22 %). Ainsi, si c’est la société plutôt qu’un individu qui vend les actifs, les impôts courants seraient moindres et une partie de l’impôt serait reportée à un moment ultérieur.

Cette stratégie est donc efficace seulement si le vendeur n’a pas besoin de la portion du prix de vente qui donne lieu à du revenu d’entreprise pour l’utiliser à des fins personnelles. Par ailleurs, si le vendeur peut laisser cette portion du prix de vente dans la société pendant plusieurs années et attendre les années d’imposition où ses revenus personnels seront moindres pour se verser des dividendes, il pourrait réaliser non seulement un report de l‘imposition, mais également une économie d’impôt, car les dividendes seraient alors assujettis à des taux d’imposition moins élevés.

Situations où une vente d’actifs peut être plus avantageuse que la vente d’actions

La vente des actions d’une société sera généralement plus avantageuse pour le vendeur, le principal avantage étant la possibilité pour le vendeur d’encaisser 800 000 $ en franchise d’impôt dans la mesure où il est possible pour lui de bénéficier de son exemption pour gain en capital lors de la vente.

Toutefois, dans certaines situations, comme lorsque la société qui exploite l’entreprise a des pertes inutilisées à reporter qui pourraient être déduites du revenu découlant de la vente des actifs (lorsque le coût fiscal des actifs de la société est plus élevé que le coût des actions ou encore lorsque l’actionnaire ne peut pas bénéficier de son exemption pour gain capital), il pourrait être plus intéressant, sur le plan de l’impôt payable par le vendeur au moment de la transaction, d’effectuer une vente d’actifs plutôt qu’une vente d’actions.

En effet, le taux d’imposition courant applicable au produit de la vente de l’achalandage vendu par une société est de 13,35 %, en présumant que l’achalandage a un coût nul. Si le solde de ce produit après impôt est versé à son actionnaire sous forme de dividende en capital et dividende imposable, le taux d’imposition effectif combiné (société et actionnaire) passe à environ 25,5 %. Pour ce qui est des autres actifs vendus, il n’est pas rare, sauf lorsqu’il s’agit d’immeubles, qu’ils soient vendus à un prix égal à la leur valeur comptable, de sorte que la vente ne donne lieu à aucun revenu. Quand ce produit de vente est versé aux actionnaires, les sommes versées sont toutefois imposables, et ce, à un taux de 32,8 %, soit le taux applicable aux dividendes déterminés. Ainsi, le taux d’imposition effectif global dépendra de la répartition du prix entre l’achalandage et les autres actifs. Toutefois, dans les deux cas, le deuxième taux d’imposition (le plus onéreux) peut être reporté. Les impôts courants peuvent donc souvent se limiter à 13,35 %.

Quant à lui, le taux d’imposition effectif applicable à la vente des actions varie selon l’admissibilité à l’exemption pour gain en capital. En effet, même pour une personne qui peut bénéficier de l’exemption pour gain en capital de 750 000 $, plus le prix de vente global dépasse le montant de l’exemption, plus le taux d’imposition effectif pour l’actionnaire se rapprochera de 24,11 %, soit le taux d’imposition applicable au gain en capital non-exempté. Ce qui est certain dans tous les cas de vente d’actions, est que, contrairement à la vente d’actifs, 100 % du taux d’imposition effectif est payable au moment de la vente des actions.

Le principal avantage de la vente d’actifs est donc une charge d’impôt courante moins onéreuse. Une vente ainsi structurée laissera de plus grandes liquidités entre les mains de la société. Si l’actionnaire réussit à laisser ces liquidités additionnelles dans la société aux fins d’investissement pendant une période suffisamment longue, les revenus d’investissement générés par ces liquidités pourraient suffire à payer la différence d’impôts entre la vente d’actifs et la vente d’actions et, éventuellement, faire en sorte que la structure de vente choisie devienne plus avantageuse que la vente d’actions.

Nous avons tenté dans cet article de mettre en lumière les incidences fiscales à considérer lorsque l’acheteur ou le vendeur désirent procéder à la vente ou l’acquisition d’une entreprise par la voie d’un achat ou d’une vente d’actifs. Certains de ces facteurs pourraient, selon les circonstances, rendre la vente d’actifs plus intéressante que la vente d’actions du point de vue de l’acheteur ou du vendeur. Chose certaine, le choix de la structure de la vente doit être analysé selon les circonstances propres à chaque transaction, car la structure optimale ne sera pas toujours la même !

Salaires ou Dividendes ? ( la question !)

Deux options sont offertes au propriétaire d’une société lorsque vient le temps pour lui de choisir son mode de rémunération. Il peut se verser soit un salaire, soit un dividende. Selon le principe d’intégration du système fiscal canadien, le coût fiscal sera le même peu importe que le revenu soit gagné sous forme de salaire ou de dividende (une fois l’impôt des sociétés payé et le dividende versé à l’actionnaire). Cependant, en pratique, les multiples variables régissant la fiscalité canadienne et la situation propre à chaque individu font en sorte que l’un de ces modes de paiement peut être plus avantageux que l’autre.

Les impacts du versement d’un salaire
Lorsqu’un salaire est versé, des charges sociales telles que les cotisations à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou encore au Fonds des services de santé (FSS) doivent être payées, tant par l’employeur que par l’employé. Bien qu’elles constituent des coûts supplémentaires, elles permettent à l’actionnaire de bénéficier des avantages de ces régimes. La société en tire également des avantages puisque les sommes qu’elle paie à titre de salaires sont déductibles. Par contre, comme nous le verrons dans les exemples suivants, le revenu de l’actionnaire est alors imposé à un taux assez élevé (jusqu’à 49,97 % au Québec 1).

Les impacts du versement d’un dividende
Il existe deux types de dividendes : les dividendes déterminés et les dividendes ordinaires.

Des dividendes déterminés peuvent être versés lorsque la société a gagné du revenu d’entreprise pour lequel elle n’a pas droit à la déduction pour petite entreprise (DPE). Ainsi, comme la société paie un impôt plus élevé (26,9 % au Québec), le revenu de l’actionnaire sera imposé à un taux moindre lors du versement du dividende (jusqu’à 35,22 % au Québec), ce qui est conforme au principe d’intégration.

Les dividendes ordinaires sont généralement versés à partir des revenus d’entreprise ayant donné droit à la DPE ou encore à partir des revenus de placements. Ainsi, comme la société paye un taux moins élevé (19 % au Québec sur les revenus actifs), le revenu de l’actionnaire est imposé à un taux plus élevé que pour les dividendes déterminés (jusqu’à 38,54 % au Québec).

Dans les deux cas, les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les taux d’imposition des particuliers sont moins élevés que ceux applicables à un revenu gagné sous forme de salaire.

Deux cas pratiques pour l’année 2013 (année de base 2013,changements mineures entre 2013 et 2015)

Cas n° 1 (voir tableau ci-dessous)

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 5 000 $ et le revenu de l’actionnaire est imposé au taux maximum².

D’un point de vue strictement pécuniaire, se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire présente un léger avantage dans le cas où le revenu de la société est admissible à la DPE et celui de l’actionnaire est imposé au taux maximum. Si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option salaire est alors la plus avantageuse.

Cas n° 2 (voir tableau ci-dessous)

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 64 516,80 $³.

Dans ce deuxième cas et toujours d’un point de vue strictement pécuniaire, un actionnaire a tout avantage à se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire, les économies étant considérables. De même, si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option dividende demeure plus avantageuse que l’option salaire.

Autres considérations avant de faire un choix définitif
Lorsqu’un propriétaire d’entreprise souhaite choisir le bon mode de rémunération, il ne doit pas uniquement prendre en compte l’aspect financier immédiat. Il doit garder à l’esprit que l’option salaire permettra dans les années suivantes de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ce qui entraînera des économies d’impôt futures. De plus, malgré leur faible rendement, les cotisations au Régime de rentes du Québec ne sont pas perdues puisqu’elles donneront droit aux prestations de retraite de ce même régime. Pour ce qui est des prestations au RQAP, une jeune propriétaire qui envisage de fonder une famille pourrait préférer se verser un salaire, malgré l’avantage financier immédiat d’un dividende, et ce, afin de bénéficier du RQAP dans les années à venir. L’option salaire peut donc devenir plus intéressante que l’option des dividendes même si les calculs laissent penser le contraire.

En ce qui a trait à l’option du dividende, si le niveau de vie de l’actionnaire le permet, la possibilité de différer l’impôt en laissant dans la société l’argent dont l’actionnaire n’a pas besoin est à considérer, puisque cela augmente les économies dans le temps.

Conclusion
Savoir s’il s’avère plus avantageux de se verser un salaire ou un dividende comme rémunération demeure une question cruciale pour tout propriétaire d’entreprise, qui se doit de faire une analyse poussée avant d’arrêter son choix. Chaque situation est propre à chacun et de nombreux paramètres pécuniaires et non pécuniaires doivent être pris en compte. Enfin, l’analyse approfondie doit être effectuée par un spécialiste qui accompagnera le propriétaire dans sa démarche et tiendra compte de tous les facteurs fiscaux et personnels de ce dernier.

Conseils important pour nos ‘snowbirds’

 

1-    IMPÔT : DEMEURER RÉSIDENT CANADIEN

En premier lieu, il est primordial que vos clients snowbirds s’assurent de maintenir leur statut de résident canadien,. Il en va de leur statut fiscal.

Par exemple, si, au cours d’une année, ils séjournent plus de six mois aux États-Unis, vos clients pourraient être considérés comme des résidents américains. Et conséquemment, ils pourraient être assujettis à l’impôt américain pour les biens qu’ils possèdent dans le monde entier, y compris au Canada.

Toutefois, cette règle des six mois plus un jour n’est pas immuable, Ainsi, si un de vos clients a séjourné au sud de la frontière au cours des deux derniers hivers, le calcul suivant sera pris en compte :

  • nombre total de jours passés aux États-Unis durant l’année en cours;
  • un tiers des jours passés aux États-Unis l’année précédente; et
  • le cas échéant, un sixième des jours de l’année qui a précédé cette dernière.

Si le total est de 183 jours ou plus, votre client serez considéré comme résident américain pour l’année en cours. Avec les conséquences fiscales qui s’ensuivent.

Bref, en cas de doute, les conseils d’un fiscaliste ne seront pas superflus pour éviter bien des casse-tête!

2- ASSURANCE MÉDICALE : LE BON DUO

Pour conserver leur couverture publique, vos clients concernés doivent être présents « plus de la moitié de l’année », précise la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui dit effectuer des vérifications à ce sujet.

En clair, il faut totaliser moins de 183 jours d’absence entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les séjours de 21 jours ou moins ne comptent pas dans ce calcul, indique le site web de la Régie.

À cela, il est bien sûr impératif d’ajouter une assurance médicale complémentaire privée, qui couvrira les importants frais liés aux consultations médicales, aux séjours hospitaliers, aux soins ou aux transports (ambulance, rapatriement, etc.) qu’ils pourraient encourir en territoire américain.

Il est bon de rappeler à vos clients que, contrairement aux primes fixes et uniformes du régime public, celles d’assurance privée seront évidemment fonction de facteurs personnels tels l’âge et les prédispositions médicales.

3- FINANCES : UN BUDGET ET UN COMPTE

Même à la retraite ou en congé prolongé, vos clients snowbirds ont tout intérêt à dresser un budget qui tient compte du taux de change, aujourd’hui important entre nos deux devises, avant de mettre le cap sur la Floride, le Texas, la Californie ou l’Arizona.

Nombreux sont celles et ceux qui détiennent des comptes en dollars américains au Canada, « ce qui leur permet d’éviter les fluctuations des taux de change et les frais de conversion », observe Matthew Elder.

Avis aux hivernants qui préfèrent ouvrir un compte directement en sol américain : « ce n’est pas aussi simple que d’ouvrir un compte auprès d’une banque canadienne offrant des services aux particuliers aux États-Unis, comme TD ou RBC, dit-il, car celles-ci sont techniquement des entités distinctes de leurs homologues établies au Canada ».

Il conseille donc aux intéressés de se renseigner auprès des institutions présentes dans les deux pays afin de savoir comment transférer de l’argent sans tracas.


La génération X devra doubler d’économie et leurs épargne

Les baby-boomers en sont certains, ils
appartiennent à une génération exceptionnelle. Ils se sont battus pour les droits civiques,
ont libéré la femme, ils ont gagné la Guerre froide, ramené à la mode les notions de
tolérance et d’intégration, etc., etc.
À cela, on pourrait leur répondre qu’ils ont également engendré un mode de vie composé de dettes,
d’achats impulsifs et de retraite dorée et que de ce fait, leur comportement en matière de finance
ne serait pas un modèle à suivre… et pourtant, même lorsqu’il est question d’argent, la génération
du « je, me, moi » n’a pas vraiment de leçon à prendre, affirme le journaliste Dan Kadlec dans un
article publié sur le site Money.
Il explique que, selon une étude réalisée par JP Morgan Asset Management aux États-Unis, les
boomers prennent leur retraite plus riches que ne l’étaient leurs parents. Et surtout, plus riches que
ne le seront leurs enfants et petits-enfants, si ceux-ci ne changent pas leurs habitudes d’épargne.
Donc, si la génération X souhaite prendre sa retraite dans d’aussi bonnes conditions de richesse que
les boomers, elle n’a donc qu’une seule solution, selon JP Morgan, soit de doubler son épargne
jusqu’à mettre de côté 17,5 % de ses revenus. La situation est moins critique pour les membres de
la génération Y, qui ont un peu plus le temps de voir venir et d’espérer que la situation économique
s’améliore. Mais elle doit elle aussi augmenter son épargne.
Et Money de conseiller aux membres de la génération X, s’il est trop difficile pour eux d’augmenter
leurs placements aussi soudainement, de tenter de mettre 1 % en plus de côté dès maintenant, et
de faire de même régulièrement.
IMMOBILIER ET ANNÉES DE CROISSANCE
Si l’épargne moyenne des boomers atteint 360 000 $ aux États-Unis, beaucoup de cette richesse se
trouve dans l’immobilier, établit le rapport. Car avant que ce marché ne s’effondre dans la dernière
décennie, celui-ci a été florissant. Ainsi, la propriété résidentielle compte pour les deux tiers des
actifs des ménages chez les boomers. Ces derniers ont également bénéficié d’une longue période de
croissance économique, de stabilité et de plein emploi durant les années où ils ont gagné le plus
d’argent. Ainsi, depuis les années 80, les boomers ont quadruplé leurs avoirs.
Une situation qui contraste avec ce que vivent les générations suivantes. La croissance économique
a calé et les rendements, aujourd’hui très bas, devraient l’être encore pendant plusieurs années. Et
avec une croissance nulle vient toujours une faible inflation, des taux d’intérêt bas, de faibles gains
sur les investissements et des augmentations de revenu modestes. Si l’on tient compte de
l’inflation, les plus jeunes X – 35 à 44 ans – ont un avoir médian qui plafonne à 47 000 dollars. Il y
a vingt-cinq ans, ce même chiffre s’élevait à 102 000 dollars.
Ajoutons à cela que les boomers s’accrochent à leur emploi aussi longtemps que possible, ce qui
procure moins d’opportunités aux X et aux Y, et qu’ils vont petit à petit vendre leurs biens –
incluant l’immobilier – afin de préserver leur niveau de vie… Il y a de fortes chances que les
générations suivantes ne bénéficient pas vraiment de la richesse de leurs parents et grandsparents.
La rédaction vous recommande :
• Les 10 meilleurs emplois pour les Y en 2015
• Entrer en contact avec la génération X
• Comparaison entre les membres de la génération X et les baby-boomers

Une application fiscale ‘pense bête’ sur votre mobile (lol)

Une nouvelle application permet aux PME de créer leurs propres alertes et rappels pour ne plus jamais manquer leurs échéances d’acomptes provisionnels, de déclarations et de versements auprès de l’Agence du Revenu du Canada.

L’application Rappels d’impôts d’entreprise s’inscrit dans la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à réduire le fardeau administratif des entreprises, a déclaré Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national.

Des fonctionnalités très utiles

L’application mobile est offerte gratuitement sur les appareils iOS (iPhone et iPad), Android et BlackBerry.
• Différentes alertes sont proposées : ajout de rappels au calendrier, fenêtres d’avertissement, etc.
• Les fonctionnalités ont été pensées spécifiquement pour les besoins des PME. Les particuliers ne peuvent en profiter pour le moment.

Pour télécharger l’application, il suffit de se rendre à cette adresse. http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/mblpp/menu-fra.html

Caractéristiques

L’application mobile Rappels d’impôts d’entreprise est recommandée pour les petites et moyennes entreprises qui ont un revenu annuel de 20 millions de dollars ou moins et un effectif de moins de 500 employés. L’application a été créée à la suite de consultations auprès des petites et moyennes entreprises. Elle permet aux utilisateurs du milieu des affaires de notamment :

créer des rappels personnalisés pour les principales dates d’échéance de l’ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements;
personnaliser et adapter le système de rappel pour les dates d’échéance de leur propre entreprise, soit à l’aide de messages de calendrier, soit à l’aide de fenêtres contextuelles.
L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à réduire la paperasse et à améliorer les services offerts aux petites et moyennes entreprises. L’ARC a écouté ces entreprises partout au pays et a créé l’application mobile Rappels d’impôts d’entreprise pour s’assurer que les services en ligne qu’elle leur offre répondent à leurs besoins pour les aider à respecter leurs obligations fiscales.

On aura tout vu 😉

Qu’arrive-t-il des mes REER ou FEER a mon décès?

Spécifiquement, qu’arrive-t-il aux REER et aux FERR qui sont légués à des personnes autres que le conjoint du défunt, c’est-à-dire qui ne leur sont pas « roulés » en franchise d’impôt ?
Le jour du décès, le fisc considère qu’il y a disposition présumée du REER ou du FERR à la juste valeur marchande (JVM). Par exemple, si le FERR de Jean vaut 235 000 $, c’est ce montant que le liquidateur de succession devra inscrire comme revenu dans l’ultime déclaration d’impôt de Jean. Cette somme s’ajoutera aux autres revenus que Jean a gagnés l’année de son décès et l’impôt sera établi en conséquence,

Cependant, entre le moment de la mort de Jean et le jour où la distribution de ses biens est effectuée, il, peut s’écouler des semaines, voire des mois. Or, qu’arrive-t-il si le FERR de Jean perd de la valeur entre-temps ? S’il ne vaut plus que 200 000 $ en raison de la chute des marchés ?
Illustrons ce problème par un exemple :
Jean était veuf lorsqu’il est décédé en octobre 2009. Le jour de sa mort, on l’a vu, la JVM de son FERR se chiffrait à 235 000 $. Quatre mois plus tard, lorsque le liquidateur a distribué les biens aux héritiers de Jean, le FERR ne valait plus que 200 000 $. La chute des Bourses a fait fondre le portefeuille du défunt de 35 000 $. Ce n’était donc plus 235 000 $ qui étaient disponibles lors du règlement, mais 200 000 $ seulement.

Avant le budget fédéral de 2009, cette perte de 35 000 $ n’était pas déductible. Le liquidateur de la succession aurait inscrit, dans la dernière déclaration de revenus de Jean, des revenus de FERR de 235 000 $. Il aurait calculé les impôts sur ce montant, même si les héritiers ont reçu beaucoup moins. Ces derniers auraient donc été doublement pénalisés: avec moins d’argent, ils auraient été contraints d’acquitter une facture fiscale « maximisée », en quelque sorte.
Le fédéral a aboli cet irritant. Maintenant, le liquidateur peut demander le report rétrospectif de la perte de 35 000 $. Au lieu de 235 000 $, c’est 200 000 $ qu’il inscrira à titre de revenus de FERR l’année du décès de Jean. Au taux marginal de 48,2 % dans notre exemple, l’économie d’impôt sera bienvenue.
Mais attention, ce report rétrospectif est permis à la condition que la distribution des biens se fasse dans l’année suivant celle du décès du détenteur du REER ou du FERR.

Maintenant, que se serait-il produit si, au contraire, le FERR de Jean avait gagné en valeur ? Si le solde était passé de 235 000 $ à 250 000 $ entre la date du décès et le moment de la distribution des biens ? Le liquidateur de succession aurait inscrit des revenus de FERR de 235 000 $ dans la déclaration d’impôt de Jean. Quant à la différence de 15 000 $, elle aurait constitué un revenu imposable entre les mains de la succession de Jean.
« Les impacts fiscaux au décès représentent un défi pour de nombreux conseillers. Voilà pourquoi il est important d’être au courant des nouvelles dispositions qui sont adoptées

Prudences !

Tirer profit d’un Héritage ‘ Patience Patience Patience ‘

Au cours de la prochaine décennie, les baby-boomers canadiens vont collectivement hériter de sommes considérables, indique le journaliste John Heinzl du quotidien Globe and Mail. Des observateurs parlent d’un montant global de 550 milliards de dollars.

Or, il appert que les héritiers sont souvent pris au dépourvu lorsqu’ils entrent en possession de gros montants d’argent. On pourrait croire qu’ils vont célébrer l’événement dans la joie et la bonne humeur, alors que c’est souvent le contraire qui se produit. Leur manque de connaissance et d’expérience en matière de placement se traduit par du stress et de l’anxiété.

 Que devraient faire les personnes désemparées qui héritent d’un capital inattendu ?

1- Commencer par placer l’argent dans un compte prévu à cette fin
 En ouvrant un compte distinct, on évite de confondre maladroitement l’héritage avec l’argent qui sert à régler les dépenses courantes de la famille. De plus, le fait « d’isoler » l’héritage réduit la tentation de se lancer dans des dépenses extravagantes.

2- Réfléchir avant d’investir
 Avant d’effectuer des placements, les héritiers devraient songer à éliminer leurs dettes d’abord. « Les soldes impayés des cartes de crédit et les prêts dont les intérêts ne sont pas déductibles devraient être effacés le plus tôt possible »,  De plus, les héritiers devraient en profiter pour maximiser leurs cotisations à un REER et voir si l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-études est une option intéressante dans leur cas.

 3- Faire affaire avec un conseiller à honoraires
 Cette recommandation est pour le moins glissante, … Quoi qu’il en soit, son argumentation est la suivante : les conseillers qui touchent des commissions pourraient être tentés de vendre des produits qui ne répondent pas nécessairement aux besoins de leurs clients nouvellement riches. Au contraire, les conseillers à honoraires seront tout à fait à l’aise d’annoncer aux consommateurs qu’aucun outil d’investissement ne leur convient et que de simples CPG offerts à la banque de leur quartier feront parfaitement l’affaire.

 4- Rencontrer deux ou trois conseillers

« magasiner » les professionnels en les rencontrant durant une heure chacun. Les questions à poser :

Ma situation financière exige-t-elle que je fasse des placements ?

– Si je dois investir pour atteindre mes objectifs financiers, quel plan me proposez-vous ?

– Quelle portion de l’héritage pourrais-je utiliser chaque année afin de bonifier mes revenus ?

– Combien vos services me coûteront-ils ?

Au terme de ce magasinage, les héritiers seront en mesure de choisir ceux avec lesquels ils partageront le plus d’affinités et avec qui ils auront le plus de plaisir à travailler.


 

 

J’ai tout légué aux enfants (oupss,,,incidence fiscale ou pas ?)

‘Puis-je leur en donner de mon vivant?’   Voilà une question qu’un notaire se fait poser régulièrement. Une fois parvenus à l’âge de la retraite, de plus en plus de parents envisagent donner de leur vivant une somme d’argent importante à leurs enfants. Ils constatent bien qu’à 30 ans ou 40 ans, leurs descendants ont à assumer de lourdes responsabilités financières. Il s’agit sans doute du moment idéal pour leur venir en aide. Cependant, plusieurs considérations entrent en ligne de compte lorsqu’ils décident de le faire, que ce soit en vue de les aider à démarrer dans la vie ou encore à poursuivre leur route plus aisément.

Il n’est pas rare, en triant les papiers du défunt dans le cadre d’une liquidation de succession, que le l’on mette la main sur des documents visant ses proches, tels que des billets à demande, des reconnaissances de dettes, des annotations de paiements partiels ou des reçus de dons sans aucune autre mention. Ces écrits présentent souvent des difficultés d’interprétation quant à la véritable intention du parent. Très souvent, aucun remboursement n’aura suivi ces transferts de biens ou de sommes d’argent, qualifiés de « dons » par les héritiers avantagés, et « d’avance d’héritage » par les autres intéressés de la succession, comme les frères et les sœurs.

Une aide importante envisagée par le parent devrait impérativement être précédée d’une projection de retraite confirmant que ce geste ne fragilise pas son indépendance financière. Les actuaires le confirment, l’espérance de vie aussi bien que le coût de la vie croissent sans cesse. Ce sont là des éléments primordiaux à considérer dans l’évaluation de l’aide proposée et de la forme qu’elle prendra.

Il est à noter que ce même facteur de longévité incitera souvent les parents à devancer l’aide à leurs enfants pour que ceux-ci en profitent au moment où ils en ont le plus besoin. Il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants rejoignent leurs parents dans cette période de retraite qui pour chacun, nous disent les statistiques, peut se prolonger considérablement dans le temps.

Si l’exercice démontre que le parent peut être généreux sans hypothéquer sa retraite, il déterminera alors le mode de transmission qui lui convient, généralement le don ou le prêt. Il est important de se rappeler les incidences légales et fiscales rattachées à chacun de ces modes.

 

Le don

Retenons que le don n’est pas imposable en lui-même. Ainsi, le don d’une somme de 75 000 $ à un enfant ne s’accompagne d’aucun impôt additionnel entre les mains du parent donateur ou de l’enfant. Cependant, toute disposition de biens rendue nécessaire en vue d’effectuer le don, telle la vente de valeurs mobilières, pourra occasionner un gain en capital imposable entre les mains du parent donateur. Le don en nature, tel un chalet, donnera lui aussi lieu à une disposition réelle imposable, le cas échéant. Signalons qu’en présence de biens agricoles, des règles particulières permettent de reporter les impôts qui seraient autrement payables l’année du don.

Le don constitue un dessaisissement irrévocable, sauf dans de très rares cas. Par conséquent, retenons que le bien donné fait dorénavant partie du patrimoine de l’enfant qui devra s’imposer sur les revenus générés par le bien et pourra en disposer comme bon lui semble, de son vivant ou encore a son décès par testament.

« Donner et retenir ne vaut », dit l’adage. Il sera donc, dans certains cas, approprié de donner à plus petite dose et de façon progressive dans le temps.

S’il s’agit d’un don important, il peut également être avantageux de le formaliser au moyen d’un acte notarié, en vue de protéger le bénéficiaire, et ce, à bien des égards. Par exemple, la clause d’insaisissabilité insérée dans l’acte de donation, suivie de sa publication au registre des droits personnels, aura pour effet de soustraire ce bien des mains de ses créanciers éventuels. L’acte notarié assurera également une protection accrue pour l’enfant advenant une réclamation de son conjoint à la suite du partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial, en établissant d’une façon irréfutable la provenance du bien, la date du transfert et son exclusion des biens conjugaux, tant en capital qu’en revenus, tel que prévu et permis par la loi. Bref, l’acte notarié officialisera clairement aux yeux de tous, la volonté claire et nette du parent de procéder à un tel don.

En ce qui concerne le parent entrepreneur désireux d’assurer sa relève au sein de sa famille, attention de ne pas confondre gel successoral et don. En effet, le transfert par le parent de la croissance future de son entreprise au moyen de l’émission de nouvelles actions à une valeur nominale au profit de ses enfants, par exemple, ne constitue pas une donation mais bien un mode de financement accordé à l’enfant qui prend la relève de l’entreprise. D’ailleurs, il sera prudent d’inclure le parent parmi les bénéficiaires éventuels de ces nouvelles actions… en cas de besoin financier éventuel de ce dernier.

 

Le prêt

Pour plus d’un parent, le prêt présente un attrait majeur par rapport à la donation puisque celui-ci conserve alors le droit, comme tout autre créancier, d’en réclamer le remboursement suivant les modalités prévues à l’acte. Par exemple, dans le cas d’un prêt à demande, comme son nom l’indique, le parent prêteur se retrouvant dans le besoin pourra en réclamer le remboursement partiel ou complet. De façon à s’assurer de l’éventuel remboursement, il sera parfois prudent d’assortir le prêt de garanties en cas d’insolvabilité éventuelle de l’enfant. La renonciation à réclamer le paiement des intérêts ou le remboursement du capital pourra constituer un don échelonné dans le temps, adapté à la situation de l’enfant, financière ou matrimoniale, ainsi qu’aux circonstances, et ce, sans incidence fiscale.

Un prêt sur billet se prescrit après le délai de trois ans à partir de la date du dernier paiement de capital ou d’intérêt. Il y aura donc lieu de le renouveler en temps opportun pour en maintenir la validité lorsqu’aucun remboursement n’est effectué et éviter bien des accrocs possibles entre les enfants, au moment du décès du parent créancier demeuré impayé.

Si l’un des principaux motifs à l’origine du prêt consenti par le parent consiste à réduire ses impôts sur le revenu généré, excluant le gain en capital et le revenu d’entreprise, le revenu généré par le prêt sera attribué au parent. Dan un tel cas, il est recommandé d’exiger de l’enfant un intérêt égal au taux prescrit. Tout rendement sera alors imposable entre les mains de l’enfant, réalisant de ce fait le fractionnement de revenu souhaité.

Enfin, le prêt hypothécaire sans aucun intérêt, consenti par le parent à son enfant en vue de l’achat d’une résidence, demeure une formule souvent retenue puisqu’elle offre l’avantage de la sécurité, et ce, sans incidence fiscale.

Le REEE

En présence de petits-enfants, un don ou un prêt pourra être fait à l’enfant en vue de souscrire à un régime enregistré d’épargne-étude au profit de ses propres enfants et ainsi bénéficier des subventions gouvernementales. Le don en vue d’aider l’enfant à contribuer à son propre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est également possible

 

Enfin, tel que mentionné plus haut, il y aura lieu de clarifier certains aspects dans son testament, en vue d’éviter les malentendus. La donation a-t-elle été consentie en avance sur la part d’héritage destinée au donataire et devra-t-on l’inclure dans la succession, aux fins de calcul des parts des héritiers de façon à rétablir l’équité entre eux ? Le prêt fera-t-il l’objet, tant pour les intérêts que pour le capital, d’une remise de dettes dans le testament au profit de l’emprunteur au moyen d’un legs particulier ?

Retenons enfin qu’il est difficile en cette matière d’établir des règles précises puisque plusieurs éléments ne sont pas strictement financiers, mais plutôt de nature personnelle et familiale. Rappelons qu’à tous égards, il est toujours préférable de formaliser et de bien documenter toutes ces transactions.

Un survol de vos dépenses d’entreprises que vous avez droit !

Un contribuable en affaires peut déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner un revenu d’entreprise, dans la mesure où cette dépense n’est pas expressément interdite par la loi et qu’il ne s’agit pas d’une dépense en capital. Les réparations et les dépenses importantes faites dans le but de prolonger la durée d’utilisation d’un bien ou d’en augmenter la valeur au-delà de son état initial ne sont habituellement pas déductibles et s’ajoutent au coût du bien.
Par contre, une dépense à renouveler après une certaine période ou engagée pour remettre un bien dans son état initial constitue généralement une dépense d’exploitation courante.

Finalement, toute dépense liée à un bien utilisé en partie pour l’exploitation d’une entreprise et en partie pour utilisation personnelle doit être calculée au prorata de son utilisation dans l’entreprise.

Repas et frais de représentation
Les frais de représentation visent les dépenses engagées pour solliciter ou conserver des clients, comme les dépenses de nourriture et de boisson, y compris celles qui ne sont pas engagées dans un but de représentation, et les dépenses de divertissement, comme des billets pour le théâtre ou pour un événement sportif.
En général, la déductibilité des frais de représentation est limitée à 50 %. De plus, toutes les dépenses connexes comme les taxes, les pourboires et les frais d’entrée sont assujetties à cette limite, à l’exception de la dépense de transport pour se rendre à une activité de divertissement, laquelle demeure déductible en totalité.
Limite particulière – Québec
La déductibilité des frais de représentation est également limitée à un montant variant entre 1,25 % et 2 % du chiffre d’affaires du contribuable pour l’année.

Exemple : Le chiffre d’affaires d’un travailleur autonome pour une année d’imposition est de 135 000 $ et ses dépenses relatives aux frais de repas avec des clients totalisent 4 000 $. Au fédéral, la déduction pour frais de représentation est de 2 000 $, soit 50 % des dépenses engagées, alors qu’au Québec cette déduction est limitée à 1 687 $, soit 1,25 % du chiffre d’affaires. Pour un chiffre d’affaires s’élevant à 40 000 $, le montant déductible serait de 650 $.

Dans certaines circonstances, ce plafond ne s’applique pas, notamment dans le cas des dépenses non assujetties à la limite de 50 %. Par ailleurs, un contribuable membre d’une société de personnes ne peut déduire aucun montant à titre de frais de représentation autre que celui déduit à ce titre dans le calcul du revenu de la société de personnes, le plafond s’appliquant à cette dernière.

Usage de biens récréatifs et sportifs

Les dépenses engagées pour l’usage et l’entretien d’un terrain ou d’une installation de golf, d’un chalet-hôtel ou d’un bateau de plaisance (sauf s’il s’agit de l’activité normale de l’entreprise) ne sont pas déductibles. Cependant, les dépenses engagées pour les repas et les boissons consommés à un club de golf sont généralement déductibles à 50 %, dans la mesure où elles sont clairement détaillées.

Cotisations et droits d’adhésion à des clubs sportifs ou de loisirs
Les cotisations ou droits d’adhésion payés à des clubs sportifs ou de loisirs ne sont pas déductibles. Les autres dépenses de représentation engagées sur place, pour des repas et des boissons par exemple, sont généralement déductibles, mais assujetties à la règle de 50 %.

Congrès, colloques et conférences
Lorsque des frais d’inscription à des conférences ou réunions similaires incluent des aliments, des boissons ou des divertissements sans qu’une partie raisonnable des frais à cet égard ne soit indiquée sur la facture, un montant de 50 $ par jour, déductible à 50 %, est réputé avoir été payé pour les repas. Cette règle s’applique tant pour une journée entière que pour une partie de journée. Les frais de formation, de déplacement et de logement des participants sont déductibles à 100 %.
Un contribuable peut habituellement déduire le coût de sa participation à un maximum de deux congrès par année.

Événements culturels – Québec
Le coût d’un abonnement permettant d’assister à au moins trois représentations différentes d’événements culturels ayant lieu au Québec et l’achat de la totalité ou presque (90 %) des billets pour assister à une représentation d’un tel événement sont déductibles en totalité, s’ils entrent dans l’une des catégories suivantes :
• un concert d’un orchestre symphonique ou de musique classique ou de jazz;
• une représentation d’opéra;
• un spectacle de danse;
• un spectacle donné par un artiste de la chanson si le spectacle a lieu ailleurs que dans un amphithéâtre à vocation sportive;
• une pièce de théâtre;
• un spectacle de variétés en arts de la scène (l’humour ou la comédie musicale par exemple);
• une exposition en muséologie.

En plus d’être déductibles en totalité, ces dépenses ne sont pas soumises à la limite relative au chiffre d’affaires.
Lorsque vous envisagez de participer à des événements sociaux, favorisez les événements culturels déductibles à 100 % dans le calcul de votre revenu d’entreprise au Québec.
Dépenses remboursées
Les frais de représentation sont entièrement déductibles lorsqu’ils sont remboursés par le client et qu’ils sont indiqués de façon précise sur la facture.

Événements offerts à tous les employés

Les dépenses engagées par un employeur pour des aliments, boissons ou divertissements offerts à tous les employés (la réception de Noël par exemple) ne sont pas assujetties à la limite de 50 %. Cette réception peut avoir lieu à l’établissement de l’employeur ou dans un endroit loué par l’entreprise pour cette occasion. De plus, une réception qui s’adresse à tous les employés d’une ou de plusieurs divisions d’un employeur est également déductible à 100 %.

Cette exemption est limitée à un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d’une année, et ce, pour chacun des établissements d’un employeur.
Exemple : La réception de Noël et la journée champêtre annuelle offertes à tous les employés seraient considérées comme deux évènements. Dans le cas où une entreprise a trois établissements (Montréal, Québec et Sherbrooke par exemple), chacun a droit à six évènements.

Amortissement
Le contribuable en affaires peut demander une déduction pour amortissement à l’égard des immobilisations utilisées pour gagner un revenu d’entreprise. Les règles à ce sujet sont nombreuses et complexes. Entre autres, une règle de demi-année est appliquée à la plupart des catégories, de façon à ce que la moitié seulement de la déduction pour amortissement soit permise dans l’année d’acquisition d’un bien. Une autre mesure fait en sorte que seuls les biens « prêts à être mis en service » donnent droit à cette déduction.
Faites l’acquisition d’un bien en immobilisation avant la fin de l’année afin de maximiser la dépense d’amortissement ou songez à céder un bien avant la fin de l’année si la cession entraîne une perte finale.
Les biens sont regroupés en catégories et l’amortissement varie selon des taux et des méthodes particulières. Un contribuable n’est jamais tenu de réclamer le maximum d’amortissement; le solde non amorti de la catégorie de biens demeure toujours disponible pour les exercices futurs.

Pensez à limiter le montant de la déduction pour amortissement, par exemple dans des situations de pertes ou pour bénéficier de certains crédits liés au revenu.

Intérêts
Les intérêts sont déductibles s’ils sont engagés pour gagner un revenu d’entreprise. Un contribuable peut également choisir d’ajouter les intérêts payés au coût du bien au lieu de réclamer la dépense lorsqu’il emprunte de l’argent pour acquérir un bien amortissable utilisé dans son entreprise.
La mise à part de l’argent permet d’établir l’utilisation précise de l’argent emprunté et facilite ainsi la déductibilité des intérêts lorsque les fonds sont utilisés pour gagner un revenu d’entreprise. Cette technique permet d’établir une distinction entre les fonds empruntés et les fonds provenant d’autres sources qui n’ont aucun lien avec ceux-ci.

Amendes et pénalités
Les amendes et pénalités imposées par un État (fédéral, provincial ou étranger), un organisme public, un organisme de réglementation, un tribunal ou toute autre personne investie du pouvoir législatif d’imposer des amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Cette mesure vise notamment les amendes et pénalités imposées par un ordre professionnel, celles imposées dans le cadre de la réglementation environnementale ou de la sécurité publique, de même que celles régissant un secteur d’activité (la construction par exemple).
Exceptions
Les amendes et pénalités imposées en vertu de la Loi sur l’accise sont déductibles au fédéral seulement. Par ailleurs, aucune restriction ne s’applique aux pénalités et dommages versés aux termes d’un contrat privé.

Cotisations professionnelles
Les cotisations professionnelles sont déductibles au fédéral et donnent droit à un crédit d’impôt au Québec
Un professionnel qui n’exerce plus sa profession, mais qui a l’obligation de maintenir une assurance responsabilité à l’égard des gestes posés alors qu’il exerçait sa profession, peut déduire les primes dans le calcul de son revenu.

Honoraires juridiques et comptables
Les honoraires juridiques et comptables engagés pour obtenir des conseils et de l’aide pour préparer la déclaration de revenus du contribuable, une opposition ou un appel, sont généralement déductibles. Lorsqu’ils ont été engagés pour acquérir une immobilisation utilisée dans l’entreprise, ces honoraires sont plutôt inclus dans le coût du bien.

Bureau à domicile
Un contribuable peut déduire certaines dépenses relativement à l’utilisation d’un bureau à domicile4, dans la mesure où ce bureau constitue son principal lieu d’affaires ou qu’il est utilisé uniquement pour gagner son revenu d’entreprise. La base de répartition des dépenses doit être raisonnable, par exemple en fonction du nombre de pieds carrés utilisés. Les dépenses comprennent : l’électricité, le chauffage, l’entretien, l’impôt foncier, l’assurance immobilière et les intérêts hypothécaires.
Une déduction pour amortissement est également permise mais pourra entraîner la réalisation d’un gain en capital ainsi qu’une récupération d’amortissement au moment de la cession de la résidence. S’il s’agit d’un domicile loué, la partie occupée par le bureau et les dépenses afférentes sont déductibles. Il n’est pas possible de créer ou d’augmenter une perte d’entreprise avec les dépenses d’un bureau à domicile, mais les dépenses non déduites peuvent être reportées dans le futur.
Le Québec limite à 50 % le montant des dépenses relatives à un bureau ou à un autre espace de travail à domicile. Cette mesure s’applique également à une société de personnes qui exploite une entreprise au domicile d’un associé. Les dépenses de bureau qui se rapportent principalement à l’utilisation à des fins d’affaires, dont l’électricité et le chauffage, demeurent déductibles à 100 %.

Automobile
Les dépenses d’utilisation d’un véhicule à moteur engagées dans le but de gagner un revenu d’entreprise sont déductibles, en tenant compte des limites prescrites par la loi. Les dépenses devraient être compilés dans un registre. Pour plus de détails concernant les dépenses automobiles,
Les entrepreneurs peuvent tenir un registre des déplacements simplifié, basé sur une période représentative, afin de compiler leurs dépenses de véhicules à moteur.
Pour 2012, un employeur peut déduire les frais de déplacement payés à un employé dans la mesure où ils n’excèdent pas 0,53 $ pour les premiers 5 000 km et 0,47 $ pour chaque km additionnel.

Transport collectif des employés – Québec
Les employeurs ont droit à une déduction correspondant au double de la dépense engagée à l’égard des laissez-passer de transport en commun payés ou remboursés à un employé pour lui permettre de se rendre au travail. Il en va de même à l’égard des dépenses engagées par l’employeur pour offrir un service de transport collectif intermunicipal à ses employés, dans la mesure où certaines conditions sont respectées.
Les montants ainsi payés ne constituent pas un avantage imposable pour l’employé

Régime privé d’assurance maladie – Fédéral
Un particulier peut déduire les montants payés pour bénéficier d’un régime privé d’assurance maladie lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• Il exploite activement son entreprise en tant que propriétaire unique ou à titre d’associé d’une société de personnes;
• Cette entreprise représente plus de 50 % de son revenu pour l’année ou son revenu tiré d’autres sources ne dépasse pas 10 000 $;
• Tous les employés admissibles au régime ont droit à une protection d’assurance au moins équivalente à celle du contribuable.
Si le nombre d’employés admissibles représente au moins 50 % de toutes les personnes assurables dans l’entreprise, le montant déductible de la prime, pour le contribuable et les personnes assurables habitant chez lui, est limité au montant qu’il paierait pour un employé dans une situation identique à la sienne. Dans les autres cas, les cotisations sont déductibles jusqu’à concurrence de 1 500 $ pour le particulier et les personnes de plus de 18 ans habitant chez lui (750 $ pour les personnes de moins de 18 ans). De plus, cette cotisation ne peut excéder le coût d’une protection équivalente pour un employé, s’il était admissible. Les cotisations déduites du revenu d’entreprise ne peuvent donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.