L’assurance Universelle n’est pas un placement ni un investissement c’est de l’assurance !!!!

L’assurance vie universelle ne fait pas l’unanimité. Produit de niche s’adressant à une clientèle très bien nantie dans le cadre d’une planification successorale, elle est souvent vendue comme outil de placement à des gens sans besoin d’assurance.

« On entend dire depuis très longtemps qu’il se vend trop d’assurance vie universelle au Québec,. Ce n’est pas un mauvais produit, mais il est souvent mal utilisé ou incompris. »

Les planificateurs financiers et conseillers en sécurité financière s’entendent généralement pour dire que l’assurance vie universelle s’adresse à moins de 5 % de la population. Or, à la fin de 2015, selon les plus récentes données de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), elle représentait 23,3 % de l’ensemble de l’assurance vie individuelle en vigueur au Canada. C’est donc dire, selon nos estimations, qu’environ 10,7 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus en détiennent une.

On estime qu’entre 20 et 25 % de sa clientèle possède une assurance vie universelle. Toutefois, ce produit ne représente aujourd’hui qu’environ 5 % de ses ventes.

« Une assurance payable sur 20 ans représente un coût élevé et tous les clients ne sont pas prêts à payer ce montant annuellement, souligne-t-elle. Si l’on utilise une assurance vie universelle avec une prime minimale pour un payable à vie, rien n’empêche le client, dans une bonne année, de payer des montants supplémentaires, ce qui lui permettra de libérer la police plus rapidement ou de capitaliser. »

UNE ASSURANCE, PAS UN INVESTISSEMENT

« C’est un produit d’assurance, une protection, et non un outil d’investissement,  »

Il faut établir si l’assurance vie universelle est le produit adapté, ce qui est rarement le cas. Cette police s’adresse généralement à des gens fortunés, qui ont cotisé au maximum aux autres produits fiscalement avantageux comme le REER, et souhaitent investir de l’argent à l’abri de l’impôt pour leur succession.

« Le REER donne un report d’impôt, mais offre aussi un crédit d’impôt remboursable,  Le REEE permet de toucher des subventions. Et le CELI met les gains à l’abri de l’impôt. Ce sont des outils de placement plus intéressants que l’assurance vie universelle. Cette dernière peut constituer un complément ou faire partie d’une stratégie bien précise. »

Les trois questions de base à poser pour déterminer si l’on peut envisager l’assurance vie universelle sont :

  1. A t on un besoin d’assurance vie ?
  2. A t on utilisé les autres outils d’investissement
    fiscalement avantageux ?
  3. Souhaitons-nous léguer de l’argent à la succession ?

Ce dernier point est d’une importance cruciale. L’assurance vie universelle peut s’avérer plus avantageuse que les REER et CELI pour un legs à l’abri de l’impôt. Notamment parce que le rendement est généralement supérieur au coût de la prime. Cependant, elle n’est pas un bon produit pour les investisseurs souhaitant utiliser les fonds de leur vivant.

De fait, une taxe provinciale de 3,3 % (ce nouveau taux est entré en vigueur en janvier 2017) s’applique aux primes d’assurance vie, y compris sur la portion investissement d’une police universelle. La compagnie d’assurance doit par ailleurs payer un impôt de 15 %, fédéral cette fois, sur les revenus de placement bruts annuels de la police, qui sera en grande partie absorbé par l’assuré. Et si celui-ci souhaite retirer de l’argent de son vivant, les sommes prélevées deviennent imposables en vertu d’un calcul complexe effectué par la compagnie d’assurance, fondé notamment sur le coût de base rajusté (CBR). Cette dernière imposera aussi des frais de retrait assez élevés sur les sommes retirées de la police pendant les dix premières années. On est très loin de l’abri fiscal de rêve !

UN PRODUIT RISQUÉ

La Chambre de la sécurité financière (CSF) reçoit régulièrement des plaintes de clients regrettant d’avoir contracté une assurance vie universelle. « Souvent, les demandes d’enquête soumises à la Chambre démontrent que les clients ne comprennent pas bien l’assurance vie universelle et que les explications sur ce produit sont insuffisantes, souligne la directrice des communications de la Chambre, Julie Chevrette. Les clients peuvent se plaindre plusieurs années après l’achat, lorsqu’ils n’arrivent plus à payer la prime, en raison de projections de rendement irréalistes. »

« C’est un produit complexe, notamment en raison des frais, des taxes, des sommes qui sont garanties ou pas, dit-il. Nous comparons généralement l’assurance vie universelle à d’autres options, comme une T100 ou une vie entière,

Qu’on se le tienne pour dit ! ce type de produit n’est pas un investissement , mais comble un besoin d’assurance quand TOUTES les autres ressources ont été épuisées !. Soyez vigilant

 

Cotisation au REER remboursable a 80% c’est possible ???

Je ne suis pas de ces inconditionnels du REER. Certaines gens y contribuent sans trop se demander si c’est la manière la plus efficace pour eux d’épargner pour la retraite. Le REER n’est pas une panacée et dans bien des cas, il vaut mieux lui préférer d’autres options.
Par contre, il y a aussi des situations où c’est très avantageux de le faire. Tellement en fait qu’il serait stupide de ne pas sauter sur l’occasion. C’est le cas de beaucoup de parents de jeunes enfants. Mais permettez-moi d’abord ce détour, un peu long mais nécessaire.

Rappelons qu’une contribution au REER revient, pour l’épargnant, à renoncer à une partie de ses revenus de l’année. Le sacrifice est reconnu par les gouvernements de deux manières. D’abord, en vous remboursant l’impôt payé sur ces revenus dont vous vous privez maintenant dans le but de l’encaisser dans le futur. Puis en tenant compte de la baisse de cette diminution du revenu dans ses calculs pour la qualification à diverses mesures socio-fiscales.
C’est quoi ça?
Au Canada, nous avons un régime fiscal progressif. Plus notre salaire est élevé, plus les derniers dollars gagnés sont imposés, en fonction d’une table d’imposition à paliers, dont j’ai déjà parlé dans cette chronique. Les mots clés ici sont «derniers dollars». Les 25 000 premiers dollars gagnés sont imposés également pour tout le monde, que nos revenus totaux soient de 25 000 ou 250 000 dollars. Ce sont les revenus supplémentaires qui sont imposés à des taux plus élevés.
Se superpose à ce régime un ensemble de mesures qui, comme la table d’imposition progressive, visent à atténuer les écarts de richesse en offrant une forme de soutien financier à certains types de ménage. Mais elles viennent aussi drôlement compliquer l’affaire. Chaque mesure à ses critères de qualification basés autant sur la configuration du ménage (célibataires, couple, âges, nombre et âge des enfants, etc.) que sur son revenu. Cela prend la forme d’allocations, de prestations, de crédits d’impôt et de tarifications modulées. Des exemples: le crédit à la TPS et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à Ottawa; le crédit d’impôt pour frais de garde, la prime au travail et le crédit d’impôt pour la solidarité au Québec.
Je n’en ai nommé que cinq alors qu’il y a en une constellation qui touchent aussi bien les jeunes contribuables que les retraités et bien du monde entre les deux. C’est plus souvent le genre de choses qui germent en élections pour séduire une frange de l’électorat ou qui sont annoncées dans la foulée d’une politique impopulaire dont on veut réduire la portée ou de laquelle on veut détourner l’attention. Mais puisqu’elles sont là, alors pourquoi ne pas en profiter.
Plus un ménage a des revenus élevés, moins il bénéficiera des mesures socio-fiscales. Et ça peut aller très vite! En fiscalité, seul le dollar qui déborde sur un palier supérieur sera imposé au taux plus élevé. Le même dollar de revenu supplémentaire, en revanche, peut vous disqualifier d’une mesure socio-fiscale ou encore vous rétrograder dans une catégorie du programme nettement moins généreuse.
En additionnant l’impôt sur le revenu et les pertes encourues du côté des mesures socio-fiscales, on obtient ce qu’on appelle les «taux effectifs marginaux d’imposition», Dans le cas des ménages dont le revenu varie entre 35 000 et 60 000 dollars et qui comptent trois enfants mineurs, le TEMI peut atteindre 93%. Cela veut dire que pour chaque dollar de revenu gagné, il ne reste que 0,07 $ dans les poches des contribuables.
Dans le cas de ces familles, il vaut la peine de contribuer au REER puisqu’une cotisation de 1000 dollars pourrait théoriquement donner droit à un remboursement de 930 dollars.
L’impact du TEMI est toujours spectaculaire sur les familles situées à la marge inférieure de la classe moyenne. Alors que les taux appliqués sur les revenus de ces ménages devraient être faibles, on réalise qu’ils sont en fait plus élevés que le taux d’imposition sur le salaire d’un joueur du Canadien de Montréal.

Quelle est la mesure socio-fiscale en cause? Le crédit d’impôt pour frais de garde, qui baisse à vitesse grand «V» entre un revenu familial de 137 940 et de 153 636 dollars, passant de 57 à 26%. Le couple en question ici a deux enfants et paie quelque 20 000 dollars de frais de garde par année.
La meilleure chose à faire dans ce cas,  est de verser 19 800 dollars au REER. Avec cette contribution, l’épargnant ira récupérer 16 000 dollars en impôt et en programmes de toutes sortes, dont beaucoup de crédit de frais de garde.

 

N’oubliez pas que l’investissement dans les fonds de placements FTQ ou CSN donneront un retour encore plus spectaculaire
C’est vous dire comment notre fiscalité peut créer des distorsions.
Mais de l’autre côté, comme on dit, un fou dans une poche…

Résilier son bail, est-ce possible ?

Nous sommes en plein hiver et vous désirez mettre fin à votre bail qui se termine le 1er juillet. Avez-vous le droit de le faire? Si oui, dans quelles situations? Voici ce que vous devez savoir pour résilier votre bail en toute légalité!
La résiliation de bail : c’est quoi ?
La résiliation, c’est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre vous et votre propriétaire. Elle peut avoir lieu à n’importe quel moment du bail, mais seulement dans les situations permises par la loi.

Attention! La résiliation n’est pas la même chose que la non-reconduction du bail, aussi appelée le non-renouvellement du bail. La non-reconduction a lieu en fin de bail, quand le locataire a fait savoir à son propriétaire, dans les délais requis, son intention de ne pas renouveler sa location.
Quand pouvez-vous résilier votre bail ?

Plusieurs situations permettent au locataire de mettre fin à son bail avant la date prévue. C’est notamment le cas si:
Le propriétaire ne chauffe pas adéquatement le logement, ne fait pas les réparations nécessaires ou le logement devient impropre à l’habitation;
Votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle;
Vous devez quitter votre logement en raison de besoins particuliers (un logement à loyer modique vous a été attribué ou un handicap vous oblige à être relogé, par exemple).
Dans tous les cas, vous devrez ensuite suivre plusieurs étapes avant de résilier votre bail. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la Régie du logement.
Négocier une entente avec son propriétaire
Vous n’êtes dans aucune de ces situations? Vous pouvez essayer de conclure une entente avec votre propriétaire. Si vous y parvenez, il est conseillé de lui faire signer un document confirmant, entre autres, son accord, la nouvelle date de fin du bail et tout autre détail pertinent.
Sous-location et cession de bail
Vous avez également la possibilité de sous-louer votre logement ou de céder votre bail. Dans les deux cas, vous devez en informer votre propriétaire et obtenir son accord. Vous devez aussi lui communiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer votre logement ou céder votre bail. Votre propriétaire ne peut refuser que pour des motifs sérieux.
Se sauver en emportant ses affaires : mauvaise idée !
Si vous décidez de quitter votre logement sans motif valable en emportant vos affaires, votre bail sera résilié automatiquement. Toutefois, vous serez tenu responsable des pertes de loyer subies par le propriétaire tant que ce dernier ne réussit pas à relouer le logement. De plus, si vous avez causé des dommages à l’appartement, le propriétaire pourra également vous réclamer une compensation.

 

 

Exemption lors de la vente de votre résidence principale, un autre casse tête

Pour de nombreux Canadiens, leur domicile est leur actif principal. Être propriétaire d’une habitation s’accompagne également de la bienveillance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : par ce qu’on appelle l’exemption pour résidence principale (ERP), les gens bénéficient généralement d’une exemption de l’impôt sur les gains en capital quand ils vendent leur résidence principale.
L’ERP ne va pas disparaitre. Toutefois, de récents changements de la règlementation annoncés par le gouvernement du Canada ont établi des limites quant à ceux qui peuvent se qualifier pour bénéficier de cet avantage fiscal. Et pour ceux qui sont toujours en mesure d’en bénéficier, l’ARC a introduit de nouvelles conditions de déclaration en cas de vente d’une habitation.
Contexte
Habituellement, quand on vend un actif, comme par exemple une action, et qu’on enregistre un gain, ce gain est imposable. Toutefois, cela n’est pas habituellement le cas pour une résidence personnelle au Canada. Chaque « unité familiale », qui regroupe les parents et les enfants de moins de 18 ans, a le droit de déclarer une résidence principale par an.

En fait, une famille n’a pas à vivre dans une maison pendant l’année entière pour réclamer une exemption, cette exemption étant offerte à la famille si le ou la contribuable, son conjoint ou sa conjointe ou un de leurs enfants a « habité normalement » dans l’habitation qui a été vendue et a procuré un gain en capital. Cela, dit, la définition de l’ARC du concept d’« habiter normalement » est assez généreuse. Elle permet par exemple à un chalet ou un autre domicile de vacances d’être désigné comme résidence principale du moment qu’un membre de la famille l’occupait pendant une année donnée.
Bien entendu, le fait que l’on ne puisse désigner qu’une seule résidence principale par an soulève quelques questions. Et si on doit déménager à l’autre bout du pays au milieu de l’année? Dans un tel cas, par exemple, vous pourriez vendre une maison à Montréal pour acheter un condo à Edmonton. Heureusement pour le contribuable, l’ARC reconnaît depuis longtemps ce problème potentiel et a prévu le moyen de remédier à cette situation en permettant aux Canadiens de déclarer deux résidences principales l’année où ils déménagent.
Ce qui va changer
Au début d’octobre, le ministère des Finances fédéral a annoncé que des changements seraient apportés à la façon dont fonctionnerait l’ERP. Les deux premières mesures visent à assurer, selon le ministère, « que l’exemption pour résidence principale s’applique uniquement dans les cas appropriés ».
Une personne qui n’était pas résidente du Canada l’année où elle a fait l’acquisition d’une propriété ne sera pas en mesure de demander l’ERP pour cette année-là au moment où la propriété sera vendue. « Un des objectifs de la nouvelle législation est de réduire l’avantage fiscal de l’exemption accordée à ces non-résidents alors que le gouvernement essaie de réduire le nombre d’intervenants qui alimentent la hausse du marché de l’habitation »,
Après l’année fiscale 2016, les fiducies ne pourront déclarer une propriété comme résidence principale que si elles répondent à certaines exigences d’admissibilité. « Les nouvelles règles ont limité les situations où une fiducie peut désormais être admissible à l’ERP quand elle est propriétaire d’une habitation qui en bénéficiait précédemment,  Les nouvelles règles précisent que les seules fiducies dorénavant admissibles seront des fiducies en faveur de soi-même, au profit du conjoint, mixtes en faveur du conjoint, pour invalides, ainsi que les fiducies pour les enfants mineurs d’un parent décédé. »
Les nouvelles règles rendent également la transparence obligatoire aux Canadiens qui souhaitent bénéficier de l’ERP. Avant ce changement, les contribuables n’avaient pas à déclarer à l’ARC qu’ils avaient vendu leur résidence principale afin d’être admissibles à cette exemption. Ils se contentaient de ne pas déclarer le gain ou la perte en capital sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour les années fiscales débutant après le 2 octobre 2016, le gouvernement « exigera à tout contribuable de déclarer la disposition d’une propriété à l’égard de laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée ». Cette divulgation doit être effectuée sur un formulaire de l’annexe 3 et faire état des caractéristiques principales de la propriété : année d’acquisition, description de la résidence et prix d’achat et de disposition.
En résumé
Il est essentiel, aux termes de ces nouvelles règles et pour la plupart des propriétaires qui souhaitent bénéficier de l’ERP, qu’ils le demandent expressément en déposant une demande auprès du gouvernement pour l’année où la propriété a été vendue. Si cette demande d’ERP n’est pas faite pour l’année en question, l’ARC autorisera des modifications à la déclaration, mais les intéressés pourront être sujets à une pénalité dont le montant sera le chiffre le moins élevé entre 100 $ par mois de retard et 8 000 $.

En résumé…une autre façon d’aller vous chercher des pénalités inutiles  » Comme je dis souvent,,C’est surement l’oeuvre d’un prix Nobel de fonctionnaire qui a trouvé une autre astuce de vous soutirer des $$$$$..Bienvenue dans cet univers des formulaires inutiles, si la loi touchait les non résident, la demande aurait été simple mais pourquoi demander a tous les Canadiens de remplir un tel formulaire juste pour la forme !!!! La réponse est dans la question !!!!!!

 

 

Entre le REER et le CELI mon coeur balance

Sans plan financier, les jeunes de 18 à 34 ans hésitent entre le CELI et le REER.
Peu importe, le plus important, c’est de commencer tôt, conclut un article paru dans La Presse en début de semaine.
« Même si c’est seulement quelques centaines de dollars par année, c’est déjà un premier pas »,

La moitié des 18 à 34 ans croient qu’ils auront un meilleur style de vie dans 10 ans, selon un sondage Léger Marketing . Mais une grande majorité n’a pas de plan de retraite.

« Par souci professionnel, je pousse un petit peu pour que la personne fasse sa propre réflexion,  Le CELI est une bonne solution en attendant que la situation s’éclaircisse. Il sera toujours temps de le transférer dans un REER plus tard. »

LE CELI A LA COTE
Plus flexible, le CELI est donc souvent privilégié par les jeunes qui s’astreignent à mettre de l’argent de côté. Pour eux, l’essentiel n’est pas de cotiser à leur REER, mais bien d’économiser de l’argent en vue de la retraite.
Le CELI est une option généralement avantageuse pour les jeunes dont le revenu est plus faible, mais susceptible d’augmenter dans les prochaines années. Une fois atteint ce stade où les revenus sont plus élevés, ils peuvent transférer progressivement les sommes du CELI dans le REER et économiser davantage d’impôt. Ils récupèrent du même coup les droits de cotisation au CELI, explique Mme Précourt.

Mais  le REER devrait être envisagé, notamment par les jeunes qui considèrent se lancer en affaires quelques années plus tard. Lors de la première année d’existence de leur entreprise, leur revenu risque d’être bas. Ils peuvent donc retirer des sommes de leur REER sans trop en subir les conséquences fiscales.
« Sur 10 000 $ investis, par exemple, il pourrait avoir 3 700 $ de remboursement d’impôt, illustre Boyan Ivanov. S’il retire son REER et que cette année-là, son revenu est de 20 000 $, son taux d’imposition va être bas. »

Salaires ou Dividendes ‘être ou ne pas être’

Deux options sont offertes au propriétaire d’une société lorsque vient le temps pour lui de choisir son mode de rémunération. Il peut se verser soit un salaire, soit un dividende. Selon le principe d’intégration du système fiscal canadien, le coût fiscal sera le même peu importe que le revenu soit gagné sous forme de salaire ou de dividende (une fois l’impôt des sociétés payé et le dividende versé à l’actionnaire). Cependant, en pratique, les multiples variables régissant la fiscalité canadienne et la situation propre à chaque individu font en sorte que l’un de ces modes de paiement peut être plus avantageux que l’autre.

Les impacts du versement d’un salaire
Lorsqu’un salaire est versé, des charges sociales telles que les cotisations à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou encore au Fonds des services de santé (FSS) doivent être payées, tant par l’employeur que par l’employé. Bien qu’elles constituent des coûts supplémentaires, elles permettent à l’actionnaire de bénéficier des avantages de ces régimes. La société en tire également des avantages puisque les sommes qu’elle paie à titre de salaires sont déductibles. Par contre, comme nous le verrons dans les exemples suivants, le revenu de l’actionnaire est alors imposé à un taux assez élevé (jusqu’à 49,97 % au Québec 1).

Les impacts du versement d’un dividende
Il existe deux types de dividendes : les dividendes déterminés et les dividendes ordinaires.

Des dividendes déterminés peuvent être versés lorsque la société a gagné du revenu d’entreprise pour lequel elle n’a pas droit à la déduction pour petite entreprise (DPE). Ainsi, comme la société paie un impôt plus élevé (26,9 % au Québec), le revenu de l’actionnaire sera imposé à un taux moindre lors du versement du dividende (jusqu’à 35,22 % au Québec), ce qui est conforme au principe d’intégration.

Les dividendes ordinaires sont généralement versés à partir des revenus d’entreprise ayant donné droit à la DPE ou encore à partir des revenus de placements. Ainsi, comme la société paye un taux moins élevé (19 % au Québec sur les revenus actifs), le revenu de l’actionnaire est imposé à un taux plus élevé que pour les dividendes déterminés (jusqu’à 38,54 % au Québec).

Dans les deux cas, les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les taux d’imposition des particuliers sont moins élevés que ceux applicables à un revenu gagné sous forme de salaire.

 

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 5 000 $ et le revenu de l’actionnaire est imposé au taux maximum².

D’un point de vue strictement pécuniaire, se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire présente un léger avantage dans le cas où le revenu de la société est admissible à la DPE et celui de l’actionnaire est imposé au taux maximum. Si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option salaire est alors la plus avantageuse.

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 64 516,80 $³.

Dans ce deuxième cas et toujours d’un point de vue strictement pécuniaire, un actionnaire a tout avantage à se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire, les économies étant considérables. De même, si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option dividende demeure plus avantageuse que l’option salaire.

Autres considérations avant de faire un choix définitif
Lorsqu’un propriétaire d’entreprise souhaite choisir le bon mode de rémunération, il ne doit pas uniquement prendre en compte l’aspect financier immédiat. Il doit garder à l’esprit que l’option salaire permettra dans les années suivantes de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ce qui entraînera des économies d’impôt futures. De plus, malgré leur faible rendement, les cotisations au Régime de rentes du Québec ne sont pas perdues puisqu’elles donneront droit aux prestations de retraite de ce même régime. Pour ce qui est des prestations au RQAP, une jeune propriétaire qui envisage de fonder une famille pourrait préférer se verser un salaire, malgré l’avantage financier immédiat d’un dividende, et ce, afin de bénéficier du RQAP dans les années à venir. L’option salaire peut donc devenir plus intéressante que l’option des dividendes même si les calculs laissent penser le contraire.

En ce qui a trait à l’option du dividende, si le niveau de vie de l’actionnaire le permet, la possibilité de différer l’impôt en laissant dans la société l’argent dont l’actionnaire n’a pas besoin est à considérer, puisque cela augmente les économies dans le temps.

Conclusion
Savoir s’il s’avère plus avantageux de se verser un salaire ou un dividende comme rémunération demeure une question cruciale pour tout propriétaire d’entreprise, qui se doit de faire une analyse poussée avant d’arrêter son choix. Chaque situation est propre à chacun et de nombreux paramètres pécuniaires et non pécuniaires doivent être pris en compte. Enfin, l’analyse approfondie doit être effectuée par un spécialiste qui accompagnera le propriétaire dans sa démarche et tiendra compte de tous les facteurs fiscaux et personnels de ce dernier.

Les REER oui ou non ?

Il y a des irréductibles dans les deux camps : les pro et anti REER. C’est qu’il  y a des avantages et des limites au REER.

 

Il y a ceux qui voient dans le REER la principale, sinon l’unique, façon de se bâtir un patrimoine pour la retraite et s’assurer de ne pas manquer de revenus durant leurs vieux jours. Ils n’hésitent pas à emprunter pour maximiser leur contribution REER.

 

À l’opposé, il y a ceux qui sont contre le REER et n’y perçoivent aucun avantage. On retrouve dans ce groupe plusieurs propriétaires d’entreprise, qui misent plutôt sur cette dernière pour leur assurer des revenus à la retraite.

 

La question est relativement simple, mais la réponse est beaucoup plus complexe.

Les caractéristiques

 

• Le REER a été créé en 1957, il fêtera donc ses 60 ans cette année.

 

• Les contributions sont déductibles du revenu net, ce qui permet d’obtenir des réductions d’impôts parfois substantielles en diminuant le revenu net et le revenu imposable. Cette diminution du revenu net permet également d’accroître l’accès à plusieurs crédits d’impôt et prestations gouvernementales.

 

• Les retraits faits d’un REER, d’un FERR ou d’un fonds de pension augmentent le revenu net et le revenu imposable, ce qui entraîne des impôts à payer et peut faire perdre des prestations gouvernementales.

 

• Le REER est un outil démocratisé, c’est-à-dire que tout contribuable avec des revenus admissibles y a accès.

 

• Le REER peut aussi être utile pour autre chose que la retraite :

 

o Le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) permet de financer un retour aux études à temps plein du particulier ou du conjoint.

 

o Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet de financer l’achat d’une résidence pour un premier acheteur en retirant jusqu’à 25 000 $ du REER sans impact fiscal, à condition de le rembourser dans un délai de 15 ans.

 

o Une personne qui perd son emploi et qui reçoit une importante indemnité de départ peut parfois utiliser le REER pour reporter les impacts rattachés à l’imposition immédiate de cette indemnité.

 

o Contribuer au REER de son conjoint permet de mettre en place une réelle stratégie de fractionnement de revenus.

 

• Les sommes accumulées à un REER pendant le mariage font partie du patrimoine familial.

 

Les limites

 

• Chaque année, on accumule des droits de cotisation au rythme de 18 % du revenu gagné de l’année précédente, sans dépasser le maximum permis (26 010 $ pour l’année d’imposition 2017, en fonction du revenu gagné de 2016).

 

• La date limite pour contribuer au REER pour la déclaration fiscale de 2016 est le 1er mars 2017.

 

• On peut contribuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 71 ans.

 

• Les contribuables âgés de plus de 18 ans peuvent dépasser leur limite de contribution jusqu’à concurrence de 2 000 $, sans pénalité, mais cet excédent n’est pas déductible du revenu.

 

Vous comprendrez donc que lorsqu’on parle du REER, il n’y a pas que deux réponses, y contribuer ou non, mais bien une multitude de scénarios à considérer. Nous ne saurions trop vous recommander de vous faire accompagner dans vos réflexions et vos décisions par votre planificateur financier. Ce dernier tiendra compte de vos besoins et de votre situation personnelle, familiale, sociale et fiscale et sera en mesure de bâtir votre planification financière.

Attention aux dettes fiscales de votre conjoint !! un piège à éviter

TTENTION si votre conjoint ne paie pas ses impôts . Vous pourriez devenir responsable de ses dettes fiscales, simplement parce qu’il vous a versé de l’argent pour payer les dépenses courantes de la famille.

Comment cela est-il possible ? Je vous raconte la pénible histoire de Michelle x, qui s’est fait réclamer près de 125 000 $ par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La dame vivait avec un véritable délinquant fiscal, ce qu’elle ignorait. Le couple est séparé depuis. Mais à cette époque, Michelle x  veillait à peu près seule au bien-être de leurs deux enfants et aux dépenses familiales. Elle était aussi l’unique propriétaire de la maison.

Comme elle avait du mal à joindre les deux bouts, elle a fini par demander à son conjoint de lui verser 1400 $ par mois. Se rendant à l’ultimatum, son conjoint a ainsi déposé des dizaines de milliers de dollars dans son compte bancaire pendant quatre ans et demi.

Malheureusement, c’était la pire chose à faire.

En 2010 et 2011, l’ARC a envoyé à  Michelle x trois avis de cotisation totalisant presque 125 000 $ en se fondant sur l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Grosso modo, cet article prévoit qu’une personne qui reçoit un transfert « sans contrepartie » de la part d’une personne avec qui elle a un « lien de dépendance » peut être tenue responsable des dettes fiscales de la personne qui lui a remis l’argent.

Cette disposition permet d’éviter qu’un contribuable au bord de la faillite donne tous ses biens à son conjoint, sans que le fisc puisse dire un mot, ce qui serait épouvantable, évidemment.

Or, le fisc étire l’interprétation de cet article pour réclamer un remboursement à des contribuables qui ont reçu de l’argent de leur conjoint pour payer leur part des dépenses familiales, depuis que la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement en ce sens en 2009.

Dans l’arrêt Yates, le tribunal s’était penché sur le cas d’une dame qui avait reçu de l’argent de la part de son mari qui devait 485 000 $ au fisc.

Jusque-là, les juges avaient tendance à reconnaître que les paiements faits pour aider le conjoint à subvenir aux besoins de la famille ne tombaient pas sous le coup du fameux article 160. Toutefois, dans l’affaire Yates, les paiements avaient permis à la famille de maintenir un train de vie luxueux, ce qui allait au-delà des dépenses essentielles.

Mais la Cour d’appel n’a fait ni un ni deux. Finies les exceptions pour les dépenses familiales ! Si le législateur avait voulu créer une telle exception, il l’aurait formulée expressément dans la loi. Point final.

Armé de cette décision, le fisc applique maintenant les règles sans nuances. « Les autorités fiscales utilisent abondamment ce jugement pour réclamer des sommes qui seraient autrement irrécouvrables »,

A notre avis, bien des couples sont en danger. Vous faites les courses et votre conjoint vous rembourse une partie des dépenses ? Attention : le fisc pourrait vous tenir responsable de ses dettes.

Cela paraît assez illogique, car si votre conjoint avait fait toutes les courses lui-même, le fisc n’aurait rien trouvé à y redire.

En plus, les contribuables qui reçoivent une pension alimentaire de leur ex ne sont pas à risque. Deux poids, deux mesures.

Michelle x ne s’est pas laissé abattre. Elle a déposé des avis d’opposition. Mais l’ARC est restée inflexible. Pourtant, le fisc m’a assuré qu’il « tente toujours de résoudre ses conflits avec les contribuables le plus tôt possible dans le processus de règlement des différends ».

Michelle x  a donc présenté son litige à la Cour canadienne de l’impôt, ce qui lui a coûté environ 25 000 $.

Heureusement, elle est tombée sur un juge très humain et progressiste qui a paru extrêmement favorable à sa cause. Son procès s’est si bien déroulé que l’ARC a offert d’annuler complètement les cotisations après l’audition.

Wow ! Quel changement soudain ! L’ARC pourrait se justifier en disant avoir appris des faits nouveaux durant le procès qui l’ont amenée à changer son fusil d’épaule.

Nous avons plutôt l’impression que le fisc a agi de la sorte pour éviter la parution d’un jugement défavorable qui enlèverait du mordant à l’arrêt Yates. « Il est clair que l’ARC a priorisé un objectif de perception des impôts au détriment de celui du respect des lois fiscales par les contribuables », croit-il.

Comme Michelle x  ne manque pas de cran, elle a refusé l’offre de l’ARC. Elle tenait à son jugement. Pour elle. Mais aussi pour toutes les femmes coincées avec les dettes de leur mari. « À la fin, ce n’était même plus pour l’argent. J’étais particulièrement fière de m’être rendue jusqu’au bout », raconte-t-elle.

Sauf que l’ARC a procédé par consentement à jugement, ce qui fait en sorte que le juge n’a jamais rendu sa décision. Tout est donc à recommencer pour les contribuables dans la même situation que Michelle x. Mêmes démarches pénibles. Mêmes frais juridiques. Même chemin de croix.

Quand on sait ce qu’il en coûte aux contribuables de se battre contre l’État, il est déplorable que le fisc coupe l’herbe sous le pied de ceux qui ont l’énergie d’aller jusqu’au bout.

Récupérer ses REER des fonds de la FTQ . C’est possible ! mais comment ?

Il est plus difficile de récupérer l’argent investi dans un REER du Fonds de solidarité FTQ que dans un REER d’une autre institution financière. Mais ce n’est pas impossible…
Si vous voulez encaisser ou transférer l’argent placé dans un REER du Fonds, vous devrez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
1. Vous avez atteint l’âge de 65 ans
À partir de 65 ans, les investisseurs peuvent encaisser l’argent placé en actions acquises depuis plus de deux ans. Mais il faudra payer l’impôt sur le montant du retrait, sauf si l’argent est transféré dans un autre REER, vers une rente ou encore vers un Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR).
2. Vous avez pris votre retraite (pré)retraite
Entre 45 et 64 ans, les investisseurs doivent démontrer qu’ils sont à la retraite, en présentant les documents qui en attestent. Ils pourront retirer l’argent placé en actions à condition que celles-ci aient été acquises il y plus de deux ans. Ici aussi, l’impôt s’applique.
Deux tiers des sommes retirées depuis la création du Fonds ont été versées à des actionnaires âgés de 45 à 64 ans qui voulaient profiter d’une préretraite, indique le site du Fonds FTQ.
Mais certains retraités se retrouvent exclus en raison de leur situation particulière,
3. Vous voulez  « rapper »
Si vous achetez votre première maison grâce au Régime d’accession à la propriété (RAP),vous pouvez retirer jusqu’à 25 000 $ sur ses actions détenues depuis plus de 90 jours. vous ne paierez pas d’impôt… à condition de rembourser votre REER sur une période maximale de 15 ans.

4. Vous retournez aux études
Si vous avez repris vos études à temps plein et vous souhaiter bénéficier du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), vous pouvez retirer jusqu’à 20 000 $ sur ses actions détenues depuis au moins deux ans. Cependant, 50 % des frais de formation ou un minimum de 500 $ doivent avoir déjà été payés.
5. Vous investissez dans une jeune entreprise
Lorsque vous êtes propriétaire d’une entreprise créée ou rachetée depuis moins d’un an, vous pouvez encaisser l’argent placé sur des actions détenues dans votre REER du Fonds FTQ depuis au moins deux ans.
6. Un décès ou subit une invalidité
Si vous perdez la vie ou êtes victime d’une invalidité totale et permanente, le REER peut être encaissé par un mandataire ou par votre succession.
7. Vous changez d’avis après avoir souscrit son REER
« Il est possible de racheter son REER dans les 60 jours qui suivent la souscription »,
8. Vous rencontrez une situation exceptionnelle
Dans certains cas précis, l’investisseur peut récupérer son argent :
– Si un sinistre a frappé votre résidence principale, vous pourrez encaisser le montant correspondant à la partie non indemnisée du sinistre, après avoir utilisé ses autres REER. La demande doit être formulée dans l’année qui suit le sinistre, accompagnée de toutes les preuves nécessaires.
– Si l’investisseur n’a pas bénéficié des crédits d’impôt gouvernementaux. Mais cette incapacité ne doit pas être due au fait qu’il dépassait le maximum autorisé.
– Si l’investisseur est parti résider hors du Canada, il pourra encaisser l’argent placé sur des actions achetées depuis plus de deux ans.

– Si vous voulez investir  dans une entreprise en difficulté financière, vous pourrez utiliser l’argent placé sur des actions acquises depuis plus de deux ans.
– Si l’investisseur doit faire face à une forte baisse de ses revenus ou à des dépenses médicales pour lui ou pour un de ses proches.
– Si un créancier  a entamé un recours visant à faire saisir votre résidence principale, votre automobile ou votre salaire.
9. Si vous ne rencontrez pas ces critères?
Dans tous les autres cas, le REER restera gelé au Fonds. En comparaison, un REER ouvert auprès d’une autre institution financière peut être encaissé à tout moment. Les gouvernement du Québec et du Canada accordent des crédits d’impôt additionnels respectivement de 15% et de 10%, soit un total de 25 %, pour conserver une permanence du capital du Fonds, qui alimente le capital de risque au Québec,

Léguer son chalet ‘à moindre frais sans y laisser sa peau ;-)

Alors que de nombreux Canadiens auront fermé leur chalet pour l’hiver après cette fin de semaine de l’Action de grâce,
« De nombreux Canadiens prévoient de léguer leur propriété de vacances dans leur testament, mais l’appréciation rapide de l’immobilier pourrait leur laisser, ainsi qu’à leurs héritiers, une facture fiscale de taille »,
Une bonne planification préalable peut éviter de façon permanente l’impôt sur les gains en capital ou en retarder le paiement le plus longtemps possible,
Un sondage CIBC démontre en effet que 70 % des Canadiens qui prévoient laisser des actifs planifient de transmettre des biens immobiliers à leur décès. Le même sondage établit cependant que nombre d’entre eux n’en ont jamais parlé ni avec les membres de leur famille, ni avec un conseiller en services financiers.
« La première étape d’un transfert immobilier réussi est d’initier une conversation franche et honnête avec votre famille, . C’est particulièrement important lorsque l’on prévoit le transfert d’un actif tel qu’une maison ou un chalet, car les projets d’avenir des enfants ne correspondent pas nécessairement aux attentes des parents. »

5 CONSEILS POUR PAYER MOINS
1. Exemption pour résidence principale. L’exemption pour résidence principale permet d’exonérer d’impôt le gain en capital tiré de la vente d’une résidence principale. Bien qu’un couple ne puisse désigner comme résidence principale qu’une seule propriété au cours d’une année civile donnée, la propriété n’a pas à être située au Canada pour être admissible et même s’il est loué à l’occasion, un chalet peut tout de même être désigné comme telle. Compte tenu de l’appréciation antérieure et des augmentations futures potentielles, il pourrait être judicieux de garder l’exemption de résidence principale pour la propriété qui rapporte le plus.
2. Améliorations et rénovations. Il est important de conserver les reçus de toutes les améliorations ou rénovations effectuées à la propriété, puisque ces dépenses peuvent s’ajouter à son prix de base rajusté, ce qui réduit le montant d’impôt exigible sur le gain en capital au moment de la vente, du don ou du décès.
3. Fiducie. On a souvent recours à une fiducie pour détenir ou acheter une propriété de vacances. Ce moyen sert à éviter la « disposition réputée » de la propriété au décès du propriétaire et donne la possibilité de reporter l’impôt sur les gains en capital jusqu’à ce que les bénéficiaires de la fiducie (généralement les enfants) vendent la propriété ou en fassent don. Il convient de noter que le transfert de la propriété à une fiducie entraîne un impôt immédiat sur le gain en capital, s’il y a lieu.

4. Don. Des parents peuvent souhaiter faire don de leur vivant d’une propriété de vacances à leurs enfants adultes, même s’ils ont l’intention d’en profiter encore pendant de nombreuses années. Les parents doivent, au moment du don, payer l’impôt sur le gain en capital accumulé jusque-là, mais le gain en capital futur s’accumulera entre les mains des enfants, qui pourraient être en mesure de se servir de leur propre exemption pour résidence principale afin d’éviter l’imposition.
5. Assurance vie. La souscription d’une police d’assurance vie entière pour réduire l’impôt à payer sur la propriété au décès est tout à fait envisageable. Même dans les provinces à faible taux d’imposition, le coût de l’assurance se compare souvent avantageusement au coût de l’impôt sur le gain en capital à la cession, même si cela ne se produit que dans de nombreuses années.