Résilier son bail, est-ce possible ?

Nous sommes en plein hiver et vous désirez mettre fin à votre bail qui se termine le 1er juillet. Avez-vous le droit de le faire? Si oui, dans quelles situations? Voici ce que vous devez savoir pour résilier votre bail en toute légalité!
La résiliation de bail : c’est quoi ?
La résiliation, c’est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre vous et votre propriétaire. Elle peut avoir lieu à n’importe quel moment du bail, mais seulement dans les situations permises par la loi.

Attention! La résiliation n’est pas la même chose que la non-reconduction du bail, aussi appelée le non-renouvellement du bail. La non-reconduction a lieu en fin de bail, quand le locataire a fait savoir à son propriétaire, dans les délais requis, son intention de ne pas renouveler sa location.
Quand pouvez-vous résilier votre bail ?

Plusieurs situations permettent au locataire de mettre fin à son bail avant la date prévue. C’est notamment le cas si:
Le propriétaire ne chauffe pas adéquatement le logement, ne fait pas les réparations nécessaires ou le logement devient impropre à l’habitation;
Votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle;
Vous devez quitter votre logement en raison de besoins particuliers (un logement à loyer modique vous a été attribué ou un handicap vous oblige à être relogé, par exemple).
Dans tous les cas, vous devrez ensuite suivre plusieurs étapes avant de résilier votre bail. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la Régie du logement.
Négocier une entente avec son propriétaire
Vous n’êtes dans aucune de ces situations? Vous pouvez essayer de conclure une entente avec votre propriétaire. Si vous y parvenez, il est conseillé de lui faire signer un document confirmant, entre autres, son accord, la nouvelle date de fin du bail et tout autre détail pertinent.
Sous-location et cession de bail
Vous avez également la possibilité de sous-louer votre logement ou de céder votre bail. Dans les deux cas, vous devez en informer votre propriétaire et obtenir son accord. Vous devez aussi lui communiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer votre logement ou céder votre bail. Votre propriétaire ne peut refuser que pour des motifs sérieux.
Se sauver en emportant ses affaires : mauvaise idée !
Si vous décidez de quitter votre logement sans motif valable en emportant vos affaires, votre bail sera résilié automatiquement. Toutefois, vous serez tenu responsable des pertes de loyer subies par le propriétaire tant que ce dernier ne réussit pas à relouer le logement. De plus, si vous avez causé des dommages à l’appartement, le propriétaire pourra également vous réclamer une compensation.

 

 

Exemption lors de la vente de votre résidence principale, un autre casse tête

Pour de nombreux Canadiens, leur domicile est leur actif principal. Être propriétaire d’une habitation s’accompagne également de la bienveillance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : par ce qu’on appelle l’exemption pour résidence principale (ERP), les gens bénéficient généralement d’une exemption de l’impôt sur les gains en capital quand ils vendent leur résidence principale.
L’ERP ne va pas disparaitre. Toutefois, de récents changements de la règlementation annoncés par le gouvernement du Canada ont établi des limites quant à ceux qui peuvent se qualifier pour bénéficier de cet avantage fiscal. Et pour ceux qui sont toujours en mesure d’en bénéficier, l’ARC a introduit de nouvelles conditions de déclaration en cas de vente d’une habitation.
Contexte
Habituellement, quand on vend un actif, comme par exemple une action, et qu’on enregistre un gain, ce gain est imposable. Toutefois, cela n’est pas habituellement le cas pour une résidence personnelle au Canada. Chaque « unité familiale », qui regroupe les parents et les enfants de moins de 18 ans, a le droit de déclarer une résidence principale par an.

En fait, une famille n’a pas à vivre dans une maison pendant l’année entière pour réclamer une exemption, cette exemption étant offerte à la famille si le ou la contribuable, son conjoint ou sa conjointe ou un de leurs enfants a « habité normalement » dans l’habitation qui a été vendue et a procuré un gain en capital. Cela, dit, la définition de l’ARC du concept d’« habiter normalement » est assez généreuse. Elle permet par exemple à un chalet ou un autre domicile de vacances d’être désigné comme résidence principale du moment qu’un membre de la famille l’occupait pendant une année donnée.
Bien entendu, le fait que l’on ne puisse désigner qu’une seule résidence principale par an soulève quelques questions. Et si on doit déménager à l’autre bout du pays au milieu de l’année? Dans un tel cas, par exemple, vous pourriez vendre une maison à Montréal pour acheter un condo à Edmonton. Heureusement pour le contribuable, l’ARC reconnaît depuis longtemps ce problème potentiel et a prévu le moyen de remédier à cette situation en permettant aux Canadiens de déclarer deux résidences principales l’année où ils déménagent.
Ce qui va changer
Au début d’octobre, le ministère des Finances fédéral a annoncé que des changements seraient apportés à la façon dont fonctionnerait l’ERP. Les deux premières mesures visent à assurer, selon le ministère, « que l’exemption pour résidence principale s’applique uniquement dans les cas appropriés ».
Une personne qui n’était pas résidente du Canada l’année où elle a fait l’acquisition d’une propriété ne sera pas en mesure de demander l’ERP pour cette année-là au moment où la propriété sera vendue. « Un des objectifs de la nouvelle législation est de réduire l’avantage fiscal de l’exemption accordée à ces non-résidents alors que le gouvernement essaie de réduire le nombre d’intervenants qui alimentent la hausse du marché de l’habitation »,
Après l’année fiscale 2016, les fiducies ne pourront déclarer une propriété comme résidence principale que si elles répondent à certaines exigences d’admissibilité. « Les nouvelles règles ont limité les situations où une fiducie peut désormais être admissible à l’ERP quand elle est propriétaire d’une habitation qui en bénéficiait précédemment,  Les nouvelles règles précisent que les seules fiducies dorénavant admissibles seront des fiducies en faveur de soi-même, au profit du conjoint, mixtes en faveur du conjoint, pour invalides, ainsi que les fiducies pour les enfants mineurs d’un parent décédé. »
Les nouvelles règles rendent également la transparence obligatoire aux Canadiens qui souhaitent bénéficier de l’ERP. Avant ce changement, les contribuables n’avaient pas à déclarer à l’ARC qu’ils avaient vendu leur résidence principale afin d’être admissibles à cette exemption. Ils se contentaient de ne pas déclarer le gain ou la perte en capital sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour les années fiscales débutant après le 2 octobre 2016, le gouvernement « exigera à tout contribuable de déclarer la disposition d’une propriété à l’égard de laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée ». Cette divulgation doit être effectuée sur un formulaire de l’annexe 3 et faire état des caractéristiques principales de la propriété : année d’acquisition, description de la résidence et prix d’achat et de disposition.
En résumé
Il est essentiel, aux termes de ces nouvelles règles et pour la plupart des propriétaires qui souhaitent bénéficier de l’ERP, qu’ils le demandent expressément en déposant une demande auprès du gouvernement pour l’année où la propriété a été vendue. Si cette demande d’ERP n’est pas faite pour l’année en question, l’ARC autorisera des modifications à la déclaration, mais les intéressés pourront être sujets à une pénalité dont le montant sera le chiffre le moins élevé entre 100 $ par mois de retard et 8 000 $.

En résumé…une autre façon d’aller vous chercher des pénalités inutiles  » Comme je dis souvent,,C’est surement l’oeuvre d’un prix Nobel de fonctionnaire qui a trouvé une autre astuce de vous soutirer des $$$$$..Bienvenue dans cet univers des formulaires inutiles, si la loi touchait les non résident, la demande aurait été simple mais pourquoi demander a tous les Canadiens de remplir un tel formulaire juste pour la forme !!!! La réponse est dans la question !!!!!!

 

 

Entre le REER et le CELI mon coeur balance

Sans plan financier, les jeunes de 18 à 34 ans hésitent entre le CELI et le REER.
Peu importe, le plus important, c’est de commencer tôt, conclut un article paru dans La Presse en début de semaine.
« Même si c’est seulement quelques centaines de dollars par année, c’est déjà un premier pas »,

La moitié des 18 à 34 ans croient qu’ils auront un meilleur style de vie dans 10 ans, selon un sondage Léger Marketing . Mais une grande majorité n’a pas de plan de retraite.

« Par souci professionnel, je pousse un petit peu pour que la personne fasse sa propre réflexion,  Le CELI est une bonne solution en attendant que la situation s’éclaircisse. Il sera toujours temps de le transférer dans un REER plus tard. »

LE CELI A LA COTE
Plus flexible, le CELI est donc souvent privilégié par les jeunes qui s’astreignent à mettre de l’argent de côté. Pour eux, l’essentiel n’est pas de cotiser à leur REER, mais bien d’économiser de l’argent en vue de la retraite.
Le CELI est une option généralement avantageuse pour les jeunes dont le revenu est plus faible, mais susceptible d’augmenter dans les prochaines années. Une fois atteint ce stade où les revenus sont plus élevés, ils peuvent transférer progressivement les sommes du CELI dans le REER et économiser davantage d’impôt. Ils récupèrent du même coup les droits de cotisation au CELI, explique Mme Précourt.

Mais  le REER devrait être envisagé, notamment par les jeunes qui considèrent se lancer en affaires quelques années plus tard. Lors de la première année d’existence de leur entreprise, leur revenu risque d’être bas. Ils peuvent donc retirer des sommes de leur REER sans trop en subir les conséquences fiscales.
« Sur 10 000 $ investis, par exemple, il pourrait avoir 3 700 $ de remboursement d’impôt, illustre Boyan Ivanov. S’il retire son REER et que cette année-là, son revenu est de 20 000 $, son taux d’imposition va être bas. »

Salaires ou Dividendes ‘être ou ne pas être’

Deux options sont offertes au propriétaire d’une société lorsque vient le temps pour lui de choisir son mode de rémunération. Il peut se verser soit un salaire, soit un dividende. Selon le principe d’intégration du système fiscal canadien, le coût fiscal sera le même peu importe que le revenu soit gagné sous forme de salaire ou de dividende (une fois l’impôt des sociétés payé et le dividende versé à l’actionnaire). Cependant, en pratique, les multiples variables régissant la fiscalité canadienne et la situation propre à chaque individu font en sorte que l’un de ces modes de paiement peut être plus avantageux que l’autre.

Les impacts du versement d’un salaire
Lorsqu’un salaire est versé, des charges sociales telles que les cotisations à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou encore au Fonds des services de santé (FSS) doivent être payées, tant par l’employeur que par l’employé. Bien qu’elles constituent des coûts supplémentaires, elles permettent à l’actionnaire de bénéficier des avantages de ces régimes. La société en tire également des avantages puisque les sommes qu’elle paie à titre de salaires sont déductibles. Par contre, comme nous le verrons dans les exemples suivants, le revenu de l’actionnaire est alors imposé à un taux assez élevé (jusqu’à 49,97 % au Québec 1).

Les impacts du versement d’un dividende
Il existe deux types de dividendes : les dividendes déterminés et les dividendes ordinaires.

Des dividendes déterminés peuvent être versés lorsque la société a gagné du revenu d’entreprise pour lequel elle n’a pas droit à la déduction pour petite entreprise (DPE). Ainsi, comme la société paie un impôt plus élevé (26,9 % au Québec), le revenu de l’actionnaire sera imposé à un taux moindre lors du versement du dividende (jusqu’à 35,22 % au Québec), ce qui est conforme au principe d’intégration.

Les dividendes ordinaires sont généralement versés à partir des revenus d’entreprise ayant donné droit à la DPE ou encore à partir des revenus de placements. Ainsi, comme la société paye un taux moins élevé (19 % au Québec sur les revenus actifs), le revenu de l’actionnaire est imposé à un taux plus élevé que pour les dividendes déterminés (jusqu’à 38,54 % au Québec).

Dans les deux cas, les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les taux d’imposition des particuliers sont moins élevés que ceux applicables à un revenu gagné sous forme de salaire.

 

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 5 000 $ et le revenu de l’actionnaire est imposé au taux maximum².

D’un point de vue strictement pécuniaire, se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire présente un léger avantage dans le cas où le revenu de la société est admissible à la DPE et celui de l’actionnaire est imposé au taux maximum. Si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option salaire est alors la plus avantageuse.

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 64 516,80 $³.

Dans ce deuxième cas et toujours d’un point de vue strictement pécuniaire, un actionnaire a tout avantage à se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire, les économies étant considérables. De même, si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option dividende demeure plus avantageuse que l’option salaire.

Autres considérations avant de faire un choix définitif
Lorsqu’un propriétaire d’entreprise souhaite choisir le bon mode de rémunération, il ne doit pas uniquement prendre en compte l’aspect financier immédiat. Il doit garder à l’esprit que l’option salaire permettra dans les années suivantes de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ce qui entraînera des économies d’impôt futures. De plus, malgré leur faible rendement, les cotisations au Régime de rentes du Québec ne sont pas perdues puisqu’elles donneront droit aux prestations de retraite de ce même régime. Pour ce qui est des prestations au RQAP, une jeune propriétaire qui envisage de fonder une famille pourrait préférer se verser un salaire, malgré l’avantage financier immédiat d’un dividende, et ce, afin de bénéficier du RQAP dans les années à venir. L’option salaire peut donc devenir plus intéressante que l’option des dividendes même si les calculs laissent penser le contraire.

En ce qui a trait à l’option du dividende, si le niveau de vie de l’actionnaire le permet, la possibilité de différer l’impôt en laissant dans la société l’argent dont l’actionnaire n’a pas besoin est à considérer, puisque cela augmente les économies dans le temps.

Conclusion
Savoir s’il s’avère plus avantageux de se verser un salaire ou un dividende comme rémunération demeure une question cruciale pour tout propriétaire d’entreprise, qui se doit de faire une analyse poussée avant d’arrêter son choix. Chaque situation est propre à chacun et de nombreux paramètres pécuniaires et non pécuniaires doivent être pris en compte. Enfin, l’analyse approfondie doit être effectuée par un spécialiste qui accompagnera le propriétaire dans sa démarche et tiendra compte de tous les facteurs fiscaux et personnels de ce dernier.

Les REER oui ou non ?

Il y a des irréductibles dans les deux camps : les pro et anti REER. C’est qu’il  y a des avantages et des limites au REER.

 

Il y a ceux qui voient dans le REER la principale, sinon l’unique, façon de se bâtir un patrimoine pour la retraite et s’assurer de ne pas manquer de revenus durant leurs vieux jours. Ils n’hésitent pas à emprunter pour maximiser leur contribution REER.

 

À l’opposé, il y a ceux qui sont contre le REER et n’y perçoivent aucun avantage. On retrouve dans ce groupe plusieurs propriétaires d’entreprise, qui misent plutôt sur cette dernière pour leur assurer des revenus à la retraite.

 

La question est relativement simple, mais la réponse est beaucoup plus complexe.

Les caractéristiques

 

• Le REER a été créé en 1957, il fêtera donc ses 60 ans cette année.

 

• Les contributions sont déductibles du revenu net, ce qui permet d’obtenir des réductions d’impôts parfois substantielles en diminuant le revenu net et le revenu imposable. Cette diminution du revenu net permet également d’accroître l’accès à plusieurs crédits d’impôt et prestations gouvernementales.

 

• Les retraits faits d’un REER, d’un FERR ou d’un fonds de pension augmentent le revenu net et le revenu imposable, ce qui entraîne des impôts à payer et peut faire perdre des prestations gouvernementales.

 

• Le REER est un outil démocratisé, c’est-à-dire que tout contribuable avec des revenus admissibles y a accès.

 

• Le REER peut aussi être utile pour autre chose que la retraite :

 

o Le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) permet de financer un retour aux études à temps plein du particulier ou du conjoint.

 

o Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet de financer l’achat d’une résidence pour un premier acheteur en retirant jusqu’à 25 000 $ du REER sans impact fiscal, à condition de le rembourser dans un délai de 15 ans.

 

o Une personne qui perd son emploi et qui reçoit une importante indemnité de départ peut parfois utiliser le REER pour reporter les impacts rattachés à l’imposition immédiate de cette indemnité.

 

o Contribuer au REER de son conjoint permet de mettre en place une réelle stratégie de fractionnement de revenus.

 

• Les sommes accumulées à un REER pendant le mariage font partie du patrimoine familial.

 

Les limites

 

• Chaque année, on accumule des droits de cotisation au rythme de 18 % du revenu gagné de l’année précédente, sans dépasser le maximum permis (26 010 $ pour l’année d’imposition 2017, en fonction du revenu gagné de 2016).

 

• La date limite pour contribuer au REER pour la déclaration fiscale de 2016 est le 1er mars 2017.

 

• On peut contribuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 71 ans.

 

• Les contribuables âgés de plus de 18 ans peuvent dépasser leur limite de contribution jusqu’à concurrence de 2 000 $, sans pénalité, mais cet excédent n’est pas déductible du revenu.

 

Vous comprendrez donc que lorsqu’on parle du REER, il n’y a pas que deux réponses, y contribuer ou non, mais bien une multitude de scénarios à considérer. Nous ne saurions trop vous recommander de vous faire accompagner dans vos réflexions et vos décisions par votre planificateur financier. Ce dernier tiendra compte de vos besoins et de votre situation personnelle, familiale, sociale et fiscale et sera en mesure de bâtir votre planification financière.