Récupérer ses REER des fonds de la FTQ . C’est possible ! mais comment ?

Il est plus difficile de récupérer l’argent investi dans un REER du Fonds de solidarité FTQ que dans un REER d’une autre institution financière. Mais ce n’est pas impossible…
Si vous voulez encaisser ou transférer l’argent placé dans un REER du Fonds, vous devrez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
1. Vous avez atteint l’âge de 65 ans
À partir de 65 ans, les investisseurs peuvent encaisser l’argent placé en actions acquises depuis plus de deux ans. Mais il faudra payer l’impôt sur le montant du retrait, sauf si l’argent est transféré dans un autre REER, vers une rente ou encore vers un Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR).
2. Vous avez pris votre retraite (pré)retraite
Entre 45 et 64 ans, les investisseurs doivent démontrer qu’ils sont à la retraite, en présentant les documents qui en attestent. Ils pourront retirer l’argent placé en actions à condition que celles-ci aient été acquises il y plus de deux ans. Ici aussi, l’impôt s’applique.
Deux tiers des sommes retirées depuis la création du Fonds ont été versées à des actionnaires âgés de 45 à 64 ans qui voulaient profiter d’une préretraite, indique le site du Fonds FTQ.
Mais certains retraités se retrouvent exclus en raison de leur situation particulière,
3. Vous voulez  « rapper »
Si vous achetez votre première maison grâce au Régime d’accession à la propriété (RAP),vous pouvez retirer jusqu’à 25 000 $ sur ses actions détenues depuis plus de 90 jours. vous ne paierez pas d’impôt… à condition de rembourser votre REER sur une période maximale de 15 ans.

4. Vous retournez aux études
Si vous avez repris vos études à temps plein et vous souhaiter bénéficier du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), vous pouvez retirer jusqu’à 20 000 $ sur ses actions détenues depuis au moins deux ans. Cependant, 50 % des frais de formation ou un minimum de 500 $ doivent avoir déjà été payés.
5. Vous investissez dans une jeune entreprise
Lorsque vous êtes propriétaire d’une entreprise créée ou rachetée depuis moins d’un an, vous pouvez encaisser l’argent placé sur des actions détenues dans votre REER du Fonds FTQ depuis au moins deux ans.
6. Un décès ou subit une invalidité
Si vous perdez la vie ou êtes victime d’une invalidité totale et permanente, le REER peut être encaissé par un mandataire ou par votre succession.
7. Vous changez d’avis après avoir souscrit son REER
« Il est possible de racheter son REER dans les 60 jours qui suivent la souscription »,
8. Vous rencontrez une situation exceptionnelle
Dans certains cas précis, l’investisseur peut récupérer son argent :
– Si un sinistre a frappé votre résidence principale, vous pourrez encaisser le montant correspondant à la partie non indemnisée du sinistre, après avoir utilisé ses autres REER. La demande doit être formulée dans l’année qui suit le sinistre, accompagnée de toutes les preuves nécessaires.
– Si l’investisseur n’a pas bénéficié des crédits d’impôt gouvernementaux. Mais cette incapacité ne doit pas être due au fait qu’il dépassait le maximum autorisé.
– Si l’investisseur est parti résider hors du Canada, il pourra encaisser l’argent placé sur des actions achetées depuis plus de deux ans.

– Si vous voulez investir  dans une entreprise en difficulté financière, vous pourrez utiliser l’argent placé sur des actions acquises depuis plus de deux ans.
– Si l’investisseur doit faire face à une forte baisse de ses revenus ou à des dépenses médicales pour lui ou pour un de ses proches.
– Si un créancier  a entamé un recours visant à faire saisir votre résidence principale, votre automobile ou votre salaire.
9. Si vous ne rencontrez pas ces critères?
Dans tous les autres cas, le REER restera gelé au Fonds. En comparaison, un REER ouvert auprès d’une autre institution financière peut être encaissé à tout moment. Les gouvernement du Québec et du Canada accordent des crédits d’impôt additionnels respectivement de 15% et de 10%, soit un total de 25 %, pour conserver une permanence du capital du Fonds, qui alimente le capital de risque au Québec,

Léguer son chalet ‘à moindre frais sans y laisser sa peau ;-)

Alors que de nombreux Canadiens auront fermé leur chalet pour l’hiver après cette fin de semaine de l’Action de grâce,
« De nombreux Canadiens prévoient de léguer leur propriété de vacances dans leur testament, mais l’appréciation rapide de l’immobilier pourrait leur laisser, ainsi qu’à leurs héritiers, une facture fiscale de taille »,
Une bonne planification préalable peut éviter de façon permanente l’impôt sur les gains en capital ou en retarder le paiement le plus longtemps possible,
Un sondage CIBC démontre en effet que 70 % des Canadiens qui prévoient laisser des actifs planifient de transmettre des biens immobiliers à leur décès. Le même sondage établit cependant que nombre d’entre eux n’en ont jamais parlé ni avec les membres de leur famille, ni avec un conseiller en services financiers.
« La première étape d’un transfert immobilier réussi est d’initier une conversation franche et honnête avec votre famille, . C’est particulièrement important lorsque l’on prévoit le transfert d’un actif tel qu’une maison ou un chalet, car les projets d’avenir des enfants ne correspondent pas nécessairement aux attentes des parents. »

5 CONSEILS POUR PAYER MOINS
1. Exemption pour résidence principale. L’exemption pour résidence principale permet d’exonérer d’impôt le gain en capital tiré de la vente d’une résidence principale. Bien qu’un couple ne puisse désigner comme résidence principale qu’une seule propriété au cours d’une année civile donnée, la propriété n’a pas à être située au Canada pour être admissible et même s’il est loué à l’occasion, un chalet peut tout de même être désigné comme telle. Compte tenu de l’appréciation antérieure et des augmentations futures potentielles, il pourrait être judicieux de garder l’exemption de résidence principale pour la propriété qui rapporte le plus.
2. Améliorations et rénovations. Il est important de conserver les reçus de toutes les améliorations ou rénovations effectuées à la propriété, puisque ces dépenses peuvent s’ajouter à son prix de base rajusté, ce qui réduit le montant d’impôt exigible sur le gain en capital au moment de la vente, du don ou du décès.
3. Fiducie. On a souvent recours à une fiducie pour détenir ou acheter une propriété de vacances. Ce moyen sert à éviter la « disposition réputée » de la propriété au décès du propriétaire et donne la possibilité de reporter l’impôt sur les gains en capital jusqu’à ce que les bénéficiaires de la fiducie (généralement les enfants) vendent la propriété ou en fassent don. Il convient de noter que le transfert de la propriété à une fiducie entraîne un impôt immédiat sur le gain en capital, s’il y a lieu.

4. Don. Des parents peuvent souhaiter faire don de leur vivant d’une propriété de vacances à leurs enfants adultes, même s’ils ont l’intention d’en profiter encore pendant de nombreuses années. Les parents doivent, au moment du don, payer l’impôt sur le gain en capital accumulé jusque-là, mais le gain en capital futur s’accumulera entre les mains des enfants, qui pourraient être en mesure de se servir de leur propre exemption pour résidence principale afin d’éviter l’imposition.
5. Assurance vie. La souscription d’une police d’assurance vie entière pour réduire l’impôt à payer sur la propriété au décès est tout à fait envisageable. Même dans les provinces à faible taux d’imposition, le coût de l’assurance se compare souvent avantageusement au coût de l’impôt sur le gain en capital à la cession, même si cela ne se produit que dans de nombreuses années.

La planification successorale ‘ pourquoi ?’

À peine plus d’un adulte québécois sur deux (54 %) a rédigé un testament,

« La planification successorale est l’un des aspects les moins valorisés par les gens dans leur planification financière personnelle », explique-t-elle au quotidien, ajoutant que nombre de particuliers ne prennent pas le temps de s’y consacrer ou qu’ils ont d’autres priorités, comme payer les études de leurs enfants.
UN HÉRITAGE MOYEN DE 220 000 $
En revanche, le sondage montre que les trois quarts des répondants (77 %) trouvent « très important » ou « assez important » de laisser un héritage à leur famille.

Résultat, les Québécois interrogés prévoient laisser 220 000 dollars en moyenne à leurs proches et ils estiment qu’ils hériteront, de leur côté, d’environ 150 000 dollars.
Toutefois, souligne Desjardins, pour être en mesure de léguer des actifs, il convient de protéger son patrimoine familial et de bien planifier sa succession. Avant de rédiger un testament, l’institution financière conseille donc à chacun de dresser l’inventaire de ses biens, ainsi que celui de ses actifs et passifs.
NE PAS PÉNALISER L’HÉRITIER
« Quand quelqu’un décède, ses biens sont réputés vendus et il doit payer de l’impôt avant de les céder à ses héritiers », précise Angela Iermieri au Journal de Québec. Dans ce cas, pour permettre de réaliser un partage équitable au moment de la succession, mieux vaut avoir au préalable évalué la valeur nette des actifs.

L’impôt qu’une personne disparue doit acquitter sur le gain en capital réalisé sur un chalet, par exemple, peut être difficile à assumer pour un héritier, détaille le Journal. En effet, s’il ne dispose pas de fonds suffisants, il peut être contraint de le mettre en vente.

Ventes et achats d’actifs ‘incidences importantes coté fiscale ‘

D’importantes considérations d’ordre fiscal entrent en ligne de compte à la planification d’une structure de vente ou d’acquisition d’une entreprise. En effet, le vendeur voudra s’assurer de réduire les incidences fiscales de la transaction; l’acheteur, d’alléger au mieux sa note d’impôt par la structure de l’entreprise une fois qu’il en sera aux commandes.

La base de toute négociation consiste à déterminer si la transaction portera sur les actifs servant à l’exploitation de l’entreprise ou plutôt sur les actions de la société qui exploite l’entreprise.

Dans cet article nous présentons certains facteurs de nature fiscale qui doivent être pris en compte, tant par l’acheteur que par le vendeur, lorsque la transaction prend la forme d’un achat d’actifs.

Facteurs à considérer du point de vue de l’acheteur

Possibilité de choisir les actifs et les passifs à inclure dans la transaction

L’achat d’actifs offre l’avantage de permettre à l’acheteur de sélectionner les éléments d’actifs qu’il souhaite acheter et d’exclure de la transaction ceux auxquels il ne porte pas d’intérêt. Il est également plus facile pour l’acheteur, lors d’un achat d’actifs, d’évaluer le risque et d’identifier les éléments de passif qu’il devra assumer.

Augmentation de la facture fiscale

Sur le plan fiscal, l’acquisition des éléments d’actifs permet à l’acheteur d’augmenter la base fiscale des actifs aux fins d’amortissement. Lorsque cette avenue est retenue, l’acheteur et le vendeur doivent s’entendre sur le prix d’achat des différents actifs qui seront vendus. L’acheteur voudra habituellement imputer autant que possible le prix d’achat à l’inventaire ou aux biens amortissables (par exemple, l’équipement, la machinerie, la bâtisse, etc.) afin de réduire le revenu imposable que l’entreprise générera au cours des années futures. Lorsque l’achalandage est compris dans l’acquisition des actifs de l’entreprise, la dépense sera admissible au titre de dépense en capital admissible et l’acheteur pourra l’amortir à un taux n’excédent pas 5,25 % par année.

Pour l’acheteur, cet élément est ce qui distingue principalement un achat d’actifs d’un achat d’actions d’une société. En effet, un acheteur qui acquiert des actions d’une société hérite des coûts fiscaux historiques de cette dernière et, par conséquent, la dépense d’amortissement dont il pourra bénéficier sera calculée uniquement sur la base de ces coûts historiques. Le prix payé pour les actions n’est pas amortissable, ni en tout ni en partie.

Structure d’acquisition

Dans le cas d’une acquisition d’actifs, l’acheteur devra déterminer s’il procédera à l’achat en son nom personnel ou encore s’il achètera par le biais d’une société. De façon générale, il sera plus avantageux pour l’acheteur de procéder à l’achat par le biais d’une société. En effet, si l’entreprise est acquise par une société, les bénéfices qu’elle génèrera après l’acquisition seront assujettis aux taux d’imposition des sociétés, soit 18 % pour les premiers 500 000 $ de bénéfice et 27 % pour l’excédant; des taux plus avantageux que le taux d’imposition marginal le plus élevé applicable aux individus, qui est de 48,22 %. Ainsi, l’entreprise détenue par une société aura davantage de liquidités disponibles après impôt pour, notamment, rembourser le prêt contracté pour l’achat ou réinvestir dans l’entreprise.

Par ailleurs, dans la mesure où l’entreprise génère des revenus excédant les besoins personnels de l’acheteur éventuel, l’utilisation d’une société permet de bénéficier de taux d’imposition qui lui sont propres, afin de réaliser un report de l’imposition sur cette partie excédentaire. En effet, tant que les revenus de la société ne sont pas versés à l’actionnaire, seuls les impôts des sociétés seront payables.

Étude de cas

Voici un exemple pour illustrer notre propos. Un acheteur acquiert une entreprise au coût de 1 000 000 $ et emprunte la totalité de cette somme d’une institution financière. L’entreprise génère annuellement des bénéfices de 350 000 $ et l’acheteur a besoin de retirer 150 000 $ de l’entreprise pour subvenir à ses besoins personnels, laissant ainsi des bénéfices « excédentaires » avant impôt de 200 000 $. L’acheteur utilisera la totalité des liquidités après impôts pour rembourser son prêt. Le tableau ci-dessous décrit les conséquences fiscales selon que l’acheteur est un individu ou une société.

Individu

Société

Revenus avant retrait/salaire

350 000 $

350 000 $

Retrait/salaire

(150 000 $)

(150 000 $)

Bénéfices net avant impôt

200 000 $

200 000 $

Impôts (48,22 %/18 %)

(96 440 $)

(36 000 $)

Liquidités après impôts

103 560 $

164 000 $

Nombre d’années requis pour rembourser l’emprunt (en capital)

9,65 ans

6,09 ans

Bénéfices avant impôts et après salaire/retrait requis pour rembourser l’emprunt

1 931 247 $

1 219 512 $

Un acheteur individuel doit donc générer 711 735 $ de bénéfice (après retrait personnel et avant impôts) de plus qu’une société pour éliminer la dette relative à l’acquisition. En utilisant une société, ces bénéfices additionnels permettent d’avoir accès à des liquidités après impôt d’environ 583 000 $ pour investir dans son entreprise ou, tout simplement, pour mettre de côté.

Finalement, l’existence de la société qui exploite l’entreprise mettra l’acheteur dans une position lui permettant de bénéficier de l’exemption pour gain en capital lorsqu’il décide lui-même de vendre son entreprise. Aussi, en s’assurant de bien planifier l’actionnariat de la société qui procède à l’acquisition, notamment en incluant des membres de sa famille ou une fiducie familiale discrétionnaire comme actionnaire de cette société, il serait possible pour plus d’un membre de la famille de bénéficier de l’exemption pour gain en capital lors de la vente des actions. Une telle planification est intéressante à considérer lorsque l’acheteur espère éventuellement vendre sa nouvelle entreprise pour plus de 750 000 $ ou encore s’il a déjà épuisé sa propre exemption pour gain en capital.

Déductibilité des intérêts

Dans la mesure où l’acheteur doit emprunter pour payer le prix d’acquisition, acquérir des actifs permet à l’acheteur de déduire les intérêts afférents à l’emprunt directement contre le revenu d’entreprise qui sera généré après l’acquisition.

Facteurs à considérer du point de vue du vendeur

Réduire le revenu d’entreprise résultant de la vente

Pour le vendeur, si la transaction prend la forme d’une vente d’actifs, cette dernière donne lieu à la réalisation de différents types de revenus, notamment un revenu d’entreprise. Ce sera généralement le cas pour l’inventaire (si le prix pour l’inventaire excède le coût, ce qui n’est pas souvent le cas), les biens amortissables (pour la portion égale à la différence entre le coût d’acquisition et le coût amorti) et l’achalandage.

Cependant, pour l’achalandage, seulement la moitié de l’excédant du prix de vente sur le coût sera considéré comme un revenu d’entreprise et l’autre moitié de l’excédant sera exemptée d’impôt. Pour tous les autres actifs, la vente donnera lieu à un gain en capital égal à l’excédant du prix de vente sur le coût fiscal des actifs. Seulement la moitié du gain en capital doit être incluse dans le calcul du revenu du vendeur.

Le taux d’imposition effectif du revenu découlant de la vente de l’achalandage et du gain en capital qui résulte de la vente des immobilisations non amortissables est donc la moitié du taux d’imposition normalement applicable aux revenus d’entreprise. Ainsi une imputation du prix de vente qui, tout en étant raisonnable, permet la réalisation d’un revenu d’entreprise sur l’achalandage ou encore la réalisation d’un gain en capital sur les immobilisations non amortissables résulterait en la facture fiscale la moins élevée pour le vendeur.

Incorporation de l’entreprise individuelle avant une vente d’actifs

Même si la vente est structurée comme une vente d’actifs, le propriétaire d’une entreprise individuelle pourrait avoir intérêt à transférer son entreprise individuelle à une société avant de procéder à la vente des actifs. En effet, pour la portion du prix de vente qui est imposée comme un revenu d’entreprise, le taux d’imposition des sociétés (18 % ou 26,9 %) est, de beaucoup, inférieur au taux d’imposition de l’individu (48,22 %). Ainsi, si c’est la société plutôt qu’un individu qui vend les actifs, les impôts courants seraient moindres et une partie de l’impôt serait reportée à un moment ultérieur.

Cette stratégie est donc efficace seulement si le vendeur n’a pas besoin de la portion du prix de vente qui donne lieu à du revenu d’entreprise pour l’utiliser à des fins personnelles. Par ailleurs, si le vendeur peut laisser cette portion du prix de vente dans la société pendant plusieurs années et attendre les années d’imposition où ses revenus personnels seront moindres pour se verser des dividendes, il pourrait réaliser non seulement un report de l‘imposition, mais également une économie d’impôt, car les dividendes seraient alors assujettis à des taux d’imposition moins élevés.

Situations où une vente d’actifs peut être plus avantageuse que la vente d’actions

La vente des actions d’une société sera généralement plus avantageuse pour le vendeur, le principal avantage étant la possibilité pour le vendeur d’encaisser 800 000 $ en franchise d’impôt dans la mesure où il est possible pour lui de bénéficier de son exemption pour gain en capital lors de la vente.

Toutefois, dans certaines situations, comme lorsque la société qui exploite l’entreprise a des pertes inutilisées à reporter qui pourraient être déduites du revenu découlant de la vente des actifs (lorsque le coût fiscal des actifs de la société est plus élevé que le coût des actions ou encore lorsque l’actionnaire ne peut pas bénéficier de son exemption pour gain capital), il pourrait être plus intéressant, sur le plan de l’impôt payable par le vendeur au moment de la transaction, d’effectuer une vente d’actifs plutôt qu’une vente d’actions.

En effet, le taux d’imposition courant applicable au produit de la vente de l’achalandage vendu par une société est de 13,35 %, en présumant que l’achalandage a un coût nul. Si le solde de ce produit après impôt est versé à son actionnaire sous forme de dividende en capital et dividende imposable, le taux d’imposition effectif combiné (société et actionnaire) passe à environ 25,5 %. Pour ce qui est des autres actifs vendus, il n’est pas rare, sauf lorsqu’il s’agit d’immeubles, qu’ils soient vendus à un prix égal à la leur valeur comptable, de sorte que la vente ne donne lieu à aucun revenu. Quand ce produit de vente est versé aux actionnaires, les sommes versées sont toutefois imposables, et ce, à un taux de 32,8 %, soit le taux applicable aux dividendes déterminés. Ainsi, le taux d’imposition effectif global dépendra de la répartition du prix entre l’achalandage et les autres actifs. Toutefois, dans les deux cas, le deuxième taux d’imposition (le plus onéreux) peut être reporté. Les impôts courants peuvent donc souvent se limiter à 13,35 %.

Quant à lui, le taux d’imposition effectif applicable à la vente des actions varie selon l’admissibilité à l’exemption pour gain en capital. En effet, même pour une personne qui peut bénéficier de l’exemption pour gain en capital de 750 000 $, plus le prix de vente global dépasse le montant de l’exemption, plus le taux d’imposition effectif pour l’actionnaire se rapprochera de 24,11 %, soit le taux d’imposition applicable au gain en capital non-exempté. Ce qui est certain dans tous les cas de vente d’actions, est que, contrairement à la vente d’actifs, 100 % du taux d’imposition effectif est payable au moment de la vente des actions.

Le principal avantage de la vente d’actifs est donc une charge d’impôt courante moins onéreuse. Une vente ainsi structurée laissera de plus grandes liquidités entre les mains de la société. Si l’actionnaire réussit à laisser ces liquidités additionnelles dans la société aux fins d’investissement pendant une période suffisamment longue, les revenus d’investissement générés par ces liquidités pourraient suffire à payer la différence d’impôts entre la vente d’actifs et la vente d’actions et, éventuellement, faire en sorte que la structure de vente choisie devienne plus avantageuse que la vente d’actions.

Nous avons tenté dans cet article de mettre en lumière les incidences fiscales à considérer lorsque l’acheteur ou le vendeur désirent procéder à la vente ou l’acquisition d’une entreprise par la voie d’un achat ou d’une vente d’actifs. Certains de ces facteurs pourraient, selon les circonstances, rendre la vente d’actifs plus intéressante que la vente d’actions du point de vue de l’acheteur ou du vendeur. Chose certaine, le choix de la structure de la vente doit être analysé selon les circonstances propres à chaque transaction, car la structure optimale ne sera pas toujours la même !

Salaires ou Dividendes ? ( la question !)

Deux options sont offertes au propriétaire d’une société lorsque vient le temps pour lui de choisir son mode de rémunération. Il peut se verser soit un salaire, soit un dividende. Selon le principe d’intégration du système fiscal canadien, le coût fiscal sera le même peu importe que le revenu soit gagné sous forme de salaire ou de dividende (une fois l’impôt des sociétés payé et le dividende versé à l’actionnaire). Cependant, en pratique, les multiples variables régissant la fiscalité canadienne et la situation propre à chaque individu font en sorte que l’un de ces modes de paiement peut être plus avantageux que l’autre.

Les impacts du versement d’un salaire
Lorsqu’un salaire est versé, des charges sociales telles que les cotisations à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou encore au Fonds des services de santé (FSS) doivent être payées, tant par l’employeur que par l’employé. Bien qu’elles constituent des coûts supplémentaires, elles permettent à l’actionnaire de bénéficier des avantages de ces régimes. La société en tire également des avantages puisque les sommes qu’elle paie à titre de salaires sont déductibles. Par contre, comme nous le verrons dans les exemples suivants, le revenu de l’actionnaire est alors imposé à un taux assez élevé (jusqu’à 49,97 % au Québec 1).

Les impacts du versement d’un dividende
Il existe deux types de dividendes : les dividendes déterminés et les dividendes ordinaires.

Des dividendes déterminés peuvent être versés lorsque la société a gagné du revenu d’entreprise pour lequel elle n’a pas droit à la déduction pour petite entreprise (DPE). Ainsi, comme la société paie un impôt plus élevé (26,9 % au Québec), le revenu de l’actionnaire sera imposé à un taux moindre lors du versement du dividende (jusqu’à 35,22 % au Québec), ce qui est conforme au principe d’intégration.

Les dividendes ordinaires sont généralement versés à partir des revenus d’entreprise ayant donné droit à la DPE ou encore à partir des revenus de placements. Ainsi, comme la société paye un taux moins élevé (19 % au Québec sur les revenus actifs), le revenu de l’actionnaire est imposé à un taux plus élevé que pour les dividendes déterminés (jusqu’à 38,54 % au Québec).

Dans les deux cas, les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les taux d’imposition des particuliers sont moins élevés que ceux applicables à un revenu gagné sous forme de salaire.

Deux cas pratiques pour l’année 2013 (année de base 2013,changements mineures entre 2013 et 2015)

Cas n° 1 (voir tableau ci-dessous)

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 5 000 $ et le revenu de l’actionnaire est imposé au taux maximum².

D’un point de vue strictement pécuniaire, se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire présente un léger avantage dans le cas où le revenu de la société est admissible à la DPE et celui de l’actionnaire est imposé au taux maximum. Si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option salaire est alors la plus avantageuse.

Cas n° 2 (voir tableau ci-dessous)

La société a gagné un revenu d’entreprise actif de 64 516,80 $³.

Dans ce deuxième cas et toujours d’un point de vue strictement pécuniaire, un actionnaire a tout avantage à se verser un dividende ordinaire plutôt qu’un salaire, les économies étant considérables. De même, si le revenu d’entreprise gagné par la société n’est pas admissible à la DPE, l’option dividende demeure plus avantageuse que l’option salaire.

Autres considérations avant de faire un choix définitif
Lorsqu’un propriétaire d’entreprise souhaite choisir le bon mode de rémunération, il ne doit pas uniquement prendre en compte l’aspect financier immédiat. Il doit garder à l’esprit que l’option salaire permettra dans les années suivantes de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ce qui entraînera des économies d’impôt futures. De plus, malgré leur faible rendement, les cotisations au Régime de rentes du Québec ne sont pas perdues puisqu’elles donneront droit aux prestations de retraite de ce même régime. Pour ce qui est des prestations au RQAP, une jeune propriétaire qui envisage de fonder une famille pourrait préférer se verser un salaire, malgré l’avantage financier immédiat d’un dividende, et ce, afin de bénéficier du RQAP dans les années à venir. L’option salaire peut donc devenir plus intéressante que l’option des dividendes même si les calculs laissent penser le contraire.

En ce qui a trait à l’option du dividende, si le niveau de vie de l’actionnaire le permet, la possibilité de différer l’impôt en laissant dans la société l’argent dont l’actionnaire n’a pas besoin est à considérer, puisque cela augmente les économies dans le temps.

Conclusion
Savoir s’il s’avère plus avantageux de se verser un salaire ou un dividende comme rémunération demeure une question cruciale pour tout propriétaire d’entreprise, qui se doit de faire une analyse poussée avant d’arrêter son choix. Chaque situation est propre à chacun et de nombreux paramètres pécuniaires et non pécuniaires doivent être pris en compte. Enfin, l’analyse approfondie doit être effectuée par un spécialiste qui accompagnera le propriétaire dans sa démarche et tiendra compte de tous les facteurs fiscaux et personnels de ce dernier.

Conseils important pour nos ‘snowbirds’

 

1-    IMPÔT : DEMEURER RÉSIDENT CANADIEN

En premier lieu, il est primordial que vos clients snowbirds s’assurent de maintenir leur statut de résident canadien,. Il en va de leur statut fiscal.

Par exemple, si, au cours d’une année, ils séjournent plus de six mois aux États-Unis, vos clients pourraient être considérés comme des résidents américains. Et conséquemment, ils pourraient être assujettis à l’impôt américain pour les biens qu’ils possèdent dans le monde entier, y compris au Canada.

Toutefois, cette règle des six mois plus un jour n’est pas immuable, Ainsi, si un de vos clients a séjourné au sud de la frontière au cours des deux derniers hivers, le calcul suivant sera pris en compte :

  • nombre total de jours passés aux États-Unis durant l’année en cours;
  • un tiers des jours passés aux États-Unis l’année précédente; et
  • le cas échéant, un sixième des jours de l’année qui a précédé cette dernière.

Si le total est de 183 jours ou plus, votre client serez considéré comme résident américain pour l’année en cours. Avec les conséquences fiscales qui s’ensuivent.

Bref, en cas de doute, les conseils d’un fiscaliste ne seront pas superflus pour éviter bien des casse-tête!

2- ASSURANCE MÉDICALE : LE BON DUO

Pour conserver leur couverture publique, vos clients concernés doivent être présents « plus de la moitié de l’année », précise la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui dit effectuer des vérifications à ce sujet.

En clair, il faut totaliser moins de 183 jours d’absence entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les séjours de 21 jours ou moins ne comptent pas dans ce calcul, indique le site web de la Régie.

À cela, il est bien sûr impératif d’ajouter une assurance médicale complémentaire privée, qui couvrira les importants frais liés aux consultations médicales, aux séjours hospitaliers, aux soins ou aux transports (ambulance, rapatriement, etc.) qu’ils pourraient encourir en territoire américain.

Il est bon de rappeler à vos clients que, contrairement aux primes fixes et uniformes du régime public, celles d’assurance privée seront évidemment fonction de facteurs personnels tels l’âge et les prédispositions médicales.

3- FINANCES : UN BUDGET ET UN COMPTE

Même à la retraite ou en congé prolongé, vos clients snowbirds ont tout intérêt à dresser un budget qui tient compte du taux de change, aujourd’hui important entre nos deux devises, avant de mettre le cap sur la Floride, le Texas, la Californie ou l’Arizona.

Nombreux sont celles et ceux qui détiennent des comptes en dollars américains au Canada, « ce qui leur permet d’éviter les fluctuations des taux de change et les frais de conversion », observe Matthew Elder.

Avis aux hivernants qui préfèrent ouvrir un compte directement en sol américain : « ce n’est pas aussi simple que d’ouvrir un compte auprès d’une banque canadienne offrant des services aux particuliers aux États-Unis, comme TD ou RBC, dit-il, car celles-ci sont techniquement des entités distinctes de leurs homologues établies au Canada ».

Il conseille donc aux intéressés de se renseigner auprès des institutions présentes dans les deux pays afin de savoir comment transférer de l’argent sans tracas.


La génération X devra doubler d’économie et leurs épargne

Les baby-boomers en sont certains, ils
appartiennent à une génération exceptionnelle. Ils se sont battus pour les droits civiques,
ont libéré la femme, ils ont gagné la Guerre froide, ramené à la mode les notions de
tolérance et d’intégration, etc., etc.
À cela, on pourrait leur répondre qu’ils ont également engendré un mode de vie composé de dettes,
d’achats impulsifs et de retraite dorée et que de ce fait, leur comportement en matière de finance
ne serait pas un modèle à suivre… et pourtant, même lorsqu’il est question d’argent, la génération
du « je, me, moi » n’a pas vraiment de leçon à prendre, affirme le journaliste Dan Kadlec dans un
article publié sur le site Money.
Il explique que, selon une étude réalisée par JP Morgan Asset Management aux États-Unis, les
boomers prennent leur retraite plus riches que ne l’étaient leurs parents. Et surtout, plus riches que
ne le seront leurs enfants et petits-enfants, si ceux-ci ne changent pas leurs habitudes d’épargne.
Donc, si la génération X souhaite prendre sa retraite dans d’aussi bonnes conditions de richesse que
les boomers, elle n’a donc qu’une seule solution, selon JP Morgan, soit de doubler son épargne
jusqu’à mettre de côté 17,5 % de ses revenus. La situation est moins critique pour les membres de
la génération Y, qui ont un peu plus le temps de voir venir et d’espérer que la situation économique
s’améliore. Mais elle doit elle aussi augmenter son épargne.
Et Money de conseiller aux membres de la génération X, s’il est trop difficile pour eux d’augmenter
leurs placements aussi soudainement, de tenter de mettre 1 % en plus de côté dès maintenant, et
de faire de même régulièrement.
IMMOBILIER ET ANNÉES DE CROISSANCE
Si l’épargne moyenne des boomers atteint 360 000 $ aux États-Unis, beaucoup de cette richesse se
trouve dans l’immobilier, établit le rapport. Car avant que ce marché ne s’effondre dans la dernière
décennie, celui-ci a été florissant. Ainsi, la propriété résidentielle compte pour les deux tiers des
actifs des ménages chez les boomers. Ces derniers ont également bénéficié d’une longue période de
croissance économique, de stabilité et de plein emploi durant les années où ils ont gagné le plus
d’argent. Ainsi, depuis les années 80, les boomers ont quadruplé leurs avoirs.
Une situation qui contraste avec ce que vivent les générations suivantes. La croissance économique
a calé et les rendements, aujourd’hui très bas, devraient l’être encore pendant plusieurs années. Et
avec une croissance nulle vient toujours une faible inflation, des taux d’intérêt bas, de faibles gains
sur les investissements et des augmentations de revenu modestes. Si l’on tient compte de
l’inflation, les plus jeunes X – 35 à 44 ans – ont un avoir médian qui plafonne à 47 000 dollars. Il y
a vingt-cinq ans, ce même chiffre s’élevait à 102 000 dollars.
Ajoutons à cela que les boomers s’accrochent à leur emploi aussi longtemps que possible, ce qui
procure moins d’opportunités aux X et aux Y, et qu’ils vont petit à petit vendre leurs biens –
incluant l’immobilier – afin de préserver leur niveau de vie… Il y a de fortes chances que les
générations suivantes ne bénéficient pas vraiment de la richesse de leurs parents et grandsparents.
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