Une application fiscale ‘pense bête’ sur votre mobile (lol)

Une nouvelle application permet aux PME de créer leurs propres alertes et rappels pour ne plus jamais manquer leurs échéances d’acomptes provisionnels, de déclarations et de versements auprès de l’Agence du Revenu du Canada.

L’application Rappels d’impôts d’entreprise s’inscrit dans la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à réduire le fardeau administratif des entreprises, a déclaré Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national.

Des fonctionnalités très utiles

L’application mobile est offerte gratuitement sur les appareils iOS (iPhone et iPad), Android et BlackBerry.
• Différentes alertes sont proposées : ajout de rappels au calendrier, fenêtres d’avertissement, etc.
• Les fonctionnalités ont été pensées spécifiquement pour les besoins des PME. Les particuliers ne peuvent en profiter pour le moment.

Pour télécharger l’application, il suffit de se rendre à cette adresse. http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/mblpp/menu-fra.html

Caractéristiques

L’application mobile Rappels d’impôts d’entreprise est recommandée pour les petites et moyennes entreprises qui ont un revenu annuel de 20 millions de dollars ou moins et un effectif de moins de 500 employés. L’application a été créée à la suite de consultations auprès des petites et moyennes entreprises. Elle permet aux utilisateurs du milieu des affaires de notamment :

créer des rappels personnalisés pour les principales dates d’échéance de l’ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements;
personnaliser et adapter le système de rappel pour les dates d’échéance de leur propre entreprise, soit à l’aide de messages de calendrier, soit à l’aide de fenêtres contextuelles.
L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à réduire la paperasse et à améliorer les services offerts aux petites et moyennes entreprises. L’ARC a écouté ces entreprises partout au pays et a créé l’application mobile Rappels d’impôts d’entreprise pour s’assurer que les services en ligne qu’elle leur offre répondent à leurs besoins pour les aider à respecter leurs obligations fiscales.

On aura tout vu 😉

Qu’arrive-t-il des mes REER ou FEER a mon décès?

Spécifiquement, qu’arrive-t-il aux REER et aux FERR qui sont légués à des personnes autres que le conjoint du défunt, c’est-à-dire qui ne leur sont pas « roulés » en franchise d’impôt ?
Le jour du décès, le fisc considère qu’il y a disposition présumée du REER ou du FERR à la juste valeur marchande (JVM). Par exemple, si le FERR de Jean vaut 235 000 $, c’est ce montant que le liquidateur de succession devra inscrire comme revenu dans l’ultime déclaration d’impôt de Jean. Cette somme s’ajoutera aux autres revenus que Jean a gagnés l’année de son décès et l’impôt sera établi en conséquence,

Cependant, entre le moment de la mort de Jean et le jour où la distribution de ses biens est effectuée, il, peut s’écouler des semaines, voire des mois. Or, qu’arrive-t-il si le FERR de Jean perd de la valeur entre-temps ? S’il ne vaut plus que 200 000 $ en raison de la chute des marchés ?
Illustrons ce problème par un exemple :
Jean était veuf lorsqu’il est décédé en octobre 2009. Le jour de sa mort, on l’a vu, la JVM de son FERR se chiffrait à 235 000 $. Quatre mois plus tard, lorsque le liquidateur a distribué les biens aux héritiers de Jean, le FERR ne valait plus que 200 000 $. La chute des Bourses a fait fondre le portefeuille du défunt de 35 000 $. Ce n’était donc plus 235 000 $ qui étaient disponibles lors du règlement, mais 200 000 $ seulement.

Avant le budget fédéral de 2009, cette perte de 35 000 $ n’était pas déductible. Le liquidateur de la succession aurait inscrit, dans la dernière déclaration de revenus de Jean, des revenus de FERR de 235 000 $. Il aurait calculé les impôts sur ce montant, même si les héritiers ont reçu beaucoup moins. Ces derniers auraient donc été doublement pénalisés: avec moins d’argent, ils auraient été contraints d’acquitter une facture fiscale « maximisée », en quelque sorte.
Le fédéral a aboli cet irritant. Maintenant, le liquidateur peut demander le report rétrospectif de la perte de 35 000 $. Au lieu de 235 000 $, c’est 200 000 $ qu’il inscrira à titre de revenus de FERR l’année du décès de Jean. Au taux marginal de 48,2 % dans notre exemple, l’économie d’impôt sera bienvenue.
Mais attention, ce report rétrospectif est permis à la condition que la distribution des biens se fasse dans l’année suivant celle du décès du détenteur du REER ou du FERR.

Maintenant, que se serait-il produit si, au contraire, le FERR de Jean avait gagné en valeur ? Si le solde était passé de 235 000 $ à 250 000 $ entre la date du décès et le moment de la distribution des biens ? Le liquidateur de succession aurait inscrit des revenus de FERR de 235 000 $ dans la déclaration d’impôt de Jean. Quant à la différence de 15 000 $, elle aurait constitué un revenu imposable entre les mains de la succession de Jean.
« Les impacts fiscaux au décès représentent un défi pour de nombreux conseillers. Voilà pourquoi il est important d’être au courant des nouvelles dispositions qui sont adoptées

Prudences !

Tirer profit d’un Héritage ‘ Patience Patience Patience ‘

Au cours de la prochaine décennie, les baby-boomers canadiens vont collectivement hériter de sommes considérables, indique le journaliste John Heinzl du quotidien Globe and Mail. Des observateurs parlent d’un montant global de 550 milliards de dollars.

Or, il appert que les héritiers sont souvent pris au dépourvu lorsqu’ils entrent en possession de gros montants d’argent. On pourrait croire qu’ils vont célébrer l’événement dans la joie et la bonne humeur, alors que c’est souvent le contraire qui se produit. Leur manque de connaissance et d’expérience en matière de placement se traduit par du stress et de l’anxiété.

 Que devraient faire les personnes désemparées qui héritent d’un capital inattendu ?

1- Commencer par placer l’argent dans un compte prévu à cette fin
 En ouvrant un compte distinct, on évite de confondre maladroitement l’héritage avec l’argent qui sert à régler les dépenses courantes de la famille. De plus, le fait « d’isoler » l’héritage réduit la tentation de se lancer dans des dépenses extravagantes.

2- Réfléchir avant d’investir
 Avant d’effectuer des placements, les héritiers devraient songer à éliminer leurs dettes d’abord. « Les soldes impayés des cartes de crédit et les prêts dont les intérêts ne sont pas déductibles devraient être effacés le plus tôt possible »,  De plus, les héritiers devraient en profiter pour maximiser leurs cotisations à un REER et voir si l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-études est une option intéressante dans leur cas.

 3- Faire affaire avec un conseiller à honoraires
 Cette recommandation est pour le moins glissante, … Quoi qu’il en soit, son argumentation est la suivante : les conseillers qui touchent des commissions pourraient être tentés de vendre des produits qui ne répondent pas nécessairement aux besoins de leurs clients nouvellement riches. Au contraire, les conseillers à honoraires seront tout à fait à l’aise d’annoncer aux consommateurs qu’aucun outil d’investissement ne leur convient et que de simples CPG offerts à la banque de leur quartier feront parfaitement l’affaire.

 4- Rencontrer deux ou trois conseillers

« magasiner » les professionnels en les rencontrant durant une heure chacun. Les questions à poser :

Ma situation financière exige-t-elle que je fasse des placements ?

– Si je dois investir pour atteindre mes objectifs financiers, quel plan me proposez-vous ?

– Quelle portion de l’héritage pourrais-je utiliser chaque année afin de bonifier mes revenus ?

– Combien vos services me coûteront-ils ?

Au terme de ce magasinage, les héritiers seront en mesure de choisir ceux avec lesquels ils partageront le plus d’affinités et avec qui ils auront le plus de plaisir à travailler.


 

 

J’ai tout légué aux enfants (oupss,,,incidence fiscale ou pas ?)

‘Puis-je leur en donner de mon vivant?’   Voilà une question qu’un notaire se fait poser régulièrement. Une fois parvenus à l’âge de la retraite, de plus en plus de parents envisagent donner de leur vivant une somme d’argent importante à leurs enfants. Ils constatent bien qu’à 30 ans ou 40 ans, leurs descendants ont à assumer de lourdes responsabilités financières. Il s’agit sans doute du moment idéal pour leur venir en aide. Cependant, plusieurs considérations entrent en ligne de compte lorsqu’ils décident de le faire, que ce soit en vue de les aider à démarrer dans la vie ou encore à poursuivre leur route plus aisément.

Il n’est pas rare, en triant les papiers du défunt dans le cadre d’une liquidation de succession, que le l’on mette la main sur des documents visant ses proches, tels que des billets à demande, des reconnaissances de dettes, des annotations de paiements partiels ou des reçus de dons sans aucune autre mention. Ces écrits présentent souvent des difficultés d’interprétation quant à la véritable intention du parent. Très souvent, aucun remboursement n’aura suivi ces transferts de biens ou de sommes d’argent, qualifiés de « dons » par les héritiers avantagés, et « d’avance d’héritage » par les autres intéressés de la succession, comme les frères et les sœurs.

Une aide importante envisagée par le parent devrait impérativement être précédée d’une projection de retraite confirmant que ce geste ne fragilise pas son indépendance financière. Les actuaires le confirment, l’espérance de vie aussi bien que le coût de la vie croissent sans cesse. Ce sont là des éléments primordiaux à considérer dans l’évaluation de l’aide proposée et de la forme qu’elle prendra.

Il est à noter que ce même facteur de longévité incitera souvent les parents à devancer l’aide à leurs enfants pour que ceux-ci en profitent au moment où ils en ont le plus besoin. Il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants rejoignent leurs parents dans cette période de retraite qui pour chacun, nous disent les statistiques, peut se prolonger considérablement dans le temps.

Si l’exercice démontre que le parent peut être généreux sans hypothéquer sa retraite, il déterminera alors le mode de transmission qui lui convient, généralement le don ou le prêt. Il est important de se rappeler les incidences légales et fiscales rattachées à chacun de ces modes.

 

Le don

Retenons que le don n’est pas imposable en lui-même. Ainsi, le don d’une somme de 75 000 $ à un enfant ne s’accompagne d’aucun impôt additionnel entre les mains du parent donateur ou de l’enfant. Cependant, toute disposition de biens rendue nécessaire en vue d’effectuer le don, telle la vente de valeurs mobilières, pourra occasionner un gain en capital imposable entre les mains du parent donateur. Le don en nature, tel un chalet, donnera lui aussi lieu à une disposition réelle imposable, le cas échéant. Signalons qu’en présence de biens agricoles, des règles particulières permettent de reporter les impôts qui seraient autrement payables l’année du don.

Le don constitue un dessaisissement irrévocable, sauf dans de très rares cas. Par conséquent, retenons que le bien donné fait dorénavant partie du patrimoine de l’enfant qui devra s’imposer sur les revenus générés par le bien et pourra en disposer comme bon lui semble, de son vivant ou encore a son décès par testament.

« Donner et retenir ne vaut », dit l’adage. Il sera donc, dans certains cas, approprié de donner à plus petite dose et de façon progressive dans le temps.

S’il s’agit d’un don important, il peut également être avantageux de le formaliser au moyen d’un acte notarié, en vue de protéger le bénéficiaire, et ce, à bien des égards. Par exemple, la clause d’insaisissabilité insérée dans l’acte de donation, suivie de sa publication au registre des droits personnels, aura pour effet de soustraire ce bien des mains de ses créanciers éventuels. L’acte notarié assurera également une protection accrue pour l’enfant advenant une réclamation de son conjoint à la suite du partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial, en établissant d’une façon irréfutable la provenance du bien, la date du transfert et son exclusion des biens conjugaux, tant en capital qu’en revenus, tel que prévu et permis par la loi. Bref, l’acte notarié officialisera clairement aux yeux de tous, la volonté claire et nette du parent de procéder à un tel don.

En ce qui concerne le parent entrepreneur désireux d’assurer sa relève au sein de sa famille, attention de ne pas confondre gel successoral et don. En effet, le transfert par le parent de la croissance future de son entreprise au moyen de l’émission de nouvelles actions à une valeur nominale au profit de ses enfants, par exemple, ne constitue pas une donation mais bien un mode de financement accordé à l’enfant qui prend la relève de l’entreprise. D’ailleurs, il sera prudent d’inclure le parent parmi les bénéficiaires éventuels de ces nouvelles actions… en cas de besoin financier éventuel de ce dernier.

 

Le prêt

Pour plus d’un parent, le prêt présente un attrait majeur par rapport à la donation puisque celui-ci conserve alors le droit, comme tout autre créancier, d’en réclamer le remboursement suivant les modalités prévues à l’acte. Par exemple, dans le cas d’un prêt à demande, comme son nom l’indique, le parent prêteur se retrouvant dans le besoin pourra en réclamer le remboursement partiel ou complet. De façon à s’assurer de l’éventuel remboursement, il sera parfois prudent d’assortir le prêt de garanties en cas d’insolvabilité éventuelle de l’enfant. La renonciation à réclamer le paiement des intérêts ou le remboursement du capital pourra constituer un don échelonné dans le temps, adapté à la situation de l’enfant, financière ou matrimoniale, ainsi qu’aux circonstances, et ce, sans incidence fiscale.

Un prêt sur billet se prescrit après le délai de trois ans à partir de la date du dernier paiement de capital ou d’intérêt. Il y aura donc lieu de le renouveler en temps opportun pour en maintenir la validité lorsqu’aucun remboursement n’est effectué et éviter bien des accrocs possibles entre les enfants, au moment du décès du parent créancier demeuré impayé.

Si l’un des principaux motifs à l’origine du prêt consenti par le parent consiste à réduire ses impôts sur le revenu généré, excluant le gain en capital et le revenu d’entreprise, le revenu généré par le prêt sera attribué au parent. Dan un tel cas, il est recommandé d’exiger de l’enfant un intérêt égal au taux prescrit. Tout rendement sera alors imposable entre les mains de l’enfant, réalisant de ce fait le fractionnement de revenu souhaité.

Enfin, le prêt hypothécaire sans aucun intérêt, consenti par le parent à son enfant en vue de l’achat d’une résidence, demeure une formule souvent retenue puisqu’elle offre l’avantage de la sécurité, et ce, sans incidence fiscale.

Le REEE

En présence de petits-enfants, un don ou un prêt pourra être fait à l’enfant en vue de souscrire à un régime enregistré d’épargne-étude au profit de ses propres enfants et ainsi bénéficier des subventions gouvernementales. Le don en vue d’aider l’enfant à contribuer à son propre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est également possible

 

Enfin, tel que mentionné plus haut, il y aura lieu de clarifier certains aspects dans son testament, en vue d’éviter les malentendus. La donation a-t-elle été consentie en avance sur la part d’héritage destinée au donataire et devra-t-on l’inclure dans la succession, aux fins de calcul des parts des héritiers de façon à rétablir l’équité entre eux ? Le prêt fera-t-il l’objet, tant pour les intérêts que pour le capital, d’une remise de dettes dans le testament au profit de l’emprunteur au moyen d’un legs particulier ?

Retenons enfin qu’il est difficile en cette matière d’établir des règles précises puisque plusieurs éléments ne sont pas strictement financiers, mais plutôt de nature personnelle et familiale. Rappelons qu’à tous égards, il est toujours préférable de formaliser et de bien documenter toutes ces transactions.